Défense de la formation initiale et continue

dimanche 5 février 2012
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Le 1er février, la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi du député UMP Groperrin. Ce projet qui doit être examiné le 8 février à l’Assemblé nationale, puis voté le 14, vise à modifier les dispositions du Code de l’Éducation encadrant la formation des maîtres. Il ouvre la voie à la privatisation de la formation initiale.

Le gouvernement s’appuie sur la “mastérisation” de la formation qui impose aux étudiants de se payer eux-mêmes leur formation professionnelle au cours de leurs études (elle détruit aussi les acquis statutaires imposant à l’États de payer la formation des fonctionnaires stagiaires). Et il entend poursuivre jusqu’au bout dans la mise en place de ce dispositif de casse de l’Enseignement public.

Selon cette loi, la formation des enseignants doit être assurée“notamment” par les universités, et construite en fonction d’un “référentiel” (la loi d’orientation de 2005 accompagnait le passage des IUFM à l’Université d’un cahier des charges). Le 28 novembre, un arrêté du Conseil d’État annulait deux articles de l’arrêté du 12 mai 2010 relatif à la formation des enseignants fixant les compétences des nouveaux enseignants, CPE et professeurs documentalistes et les modalités d’évaluation des agrégés.

Le projet Grosperrin supprime aussi toute référence à la formation continue des enseignants.

On doit rappeler qu’un rapport issu de la commission parlementaire qu’il dirige demandait la suppression du concours.

Ci-dessous la motion défendue par Émancipation au Cdfn de la FSU (25 février 2012)

Défense de la formation initiale et continue

Les manifestations de victoire qui ont accueilli la décision du Conseil d’État de retoquer l’arrêté ministériel sur la mastérisation ont été de courte durée. Faut-il s’en étonner ?

Grosperrin a-t-il déposé son projet de loi “en catimini” ainsi qu’on peut le lire dans la presse syndicale ? Pas du tout : il faut rappeler que les directions syndicales ont accepté d’être auditionnées par la commission Grosperrin qui a préparé son récent projet de loi.

Grosperrin affirme qu’il s’agit simplement de “se mettre en conformité avec le Conseil d’État”. Effectivement. Est-ce un hasard si le projet Grosperrin fait référence à la loi de 2005 et à tout l’arsenal législatif déjà voté ?

C’est la loi Fillon de 2005, loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école qui intègre les IUFM à l’université, qui les autorise à passer des “conventions avec d’autres établissements d’enseignement supérieur” (art 45) donc avec des établissements privés.

C’est l’arrêté de 2006 (en application de cette loi) qui introduit l’évaluation du prof stagiaire selon 10 compétences dont “ agir en fonctionnaire de l’État et de façon éthique et responsable”.

C’est en application de la LRU et du LMD que se met en place la “mastérisation” et la “professionnalisation” des études. L’étudiant doit acquérir, à ses frais, des “compétences” centrées sur “l’employabilité”.

C’est en application de la loi de 2009 sur “l’orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie” , que les salariés doivent acquérir et faire évoluer (à leurs frais) leurs “compétences” selon les besoins de l’employeur.

Ces textes organisent la casse de l’école et de tous les cursus universitaires selon la “professionnalisation” des études. Ils nient le droit aux études gratuites (selon le choix de l’étudiant), et détruisent la formation professionnelle, initiale et continue, payée par l’employeur.

On ne défendra pas la formation des enseignants en s’adressant “aux députés”, à la majorité UMP. Ni en engageant les stagiaires dans des procédures de recours individuels…

Et le “dialogue social” incessant qui se mène dans les milles et une structure de mise en œuvre de ces lois donne au gouvernement les moyens de poursuivre.

En conséquence,

La FSU exige le rétablissement d’une réelle formation professionnelle payée par l’État et à temps plein après la réussite au concours, le rétablissement d’un pré-recrutement (type école normale ou IPES) donnant aux étudiants la possibilité du statut d’élève fonctionnaire.

Contre les “compétences” individuelles et “l’employabilité”, elle défend les droits collectifs et les qualifications, le maintien des concours, le rétablissement de tous les postes supprimés.

Elle exige le retrait du projet de loi Grosperrin et aussi du rapport Jolion qui annonce la “redéfinition” des concours, via leur suppression.

Elle se prononce contre la “mastérisation” et tous les textes qui mettent en place la “professionnalisation” des études et détruisent la formation professionnelle. Elle demande donc l’abrogation d lois LRU, LMD, loi Fillon de 2005, loi de 2009 sur “l’orientation et la formation tout au long de la vie” définissant tous les cursus dans l’optique de “l’employabilité”.

Alors que le gouvernement a multiplié les structures de concertation en vue de la mise en œuvre de ces lois, la FSU décide de boycotter tous ces organismes (comité de suivi du master, de la licence, commissions diverses…).

Cdfn FSU 24-25 janvier 2012 - Motion Émancipation