Territorialisation de l’Enseignement public en Rhône-Alpes

mardi 28 octobre 2014
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Avec la mise en œuvre de la loi Peillon et des lois de décentralisation, la “localisation” de l’Enseignement public avance à grand pas. Dès cette rentrée, ce processus déjà largement engagé dans le Supérieur, s’étend par étapes successives dans le Premier et le Second degré.

Ces lois sont de puissants facteurs de dislocation du cadre national : autonomie accrue à tous les niveaux ; mise en cause du statut des enseignants et aussi de la Fonction publique d’État.

Vers la municipalisation de l’école

Ainsi, dans la Rhône, avec les décrets Peillon-Hamon sur les rythmes scolaires, on note plus de 100 horaires différents et donc d’organisations différentes des enseignements et du service des enseignants ! Dans d’autres départements, certaines municipalités ont même imposé des horaires variables au sein d’une même école (l’après-midi libéré varie selon les niveaux : CE, CM…), contraignant le conseil des maîtres à se réunir le mercredi après-midi. Ce processus d’éclatement touche aujourd’hui l’ensemble du territoire. Il va s’approfondir avec la mise en place du nouveau “socle” Peillon et les programmes sous forme curriculaire (c’est à dire déclinés au local) annoncés par N.Vallaud- Belkacem.

Cette soumission des enseignements et des enseignants aux pouvoirs locaux concerne aussi le second degré. Elle s’appuie essentiellement sur deux textes : la convention État-région et le contrat d’objectifs tripartite établissement/rectorat/région.

Conventions et contrats sont liés

Le conseil régional Rhône-Alpes a approuvé en juin une “convention cadre État/région”. La direction académique du SNES en fait la critique. Mais une fois de plus, par leur participation aux instances de dialogue social (la convention a été présentée Comité technique académique – CTA - et au CAEN), les directions syndicales apportent leur caution à cette politique. Cette convention va donc s’appliquer, comme les quatre conventions déjà signées (sur le raccrochage en formation et pour l’emploi, sur l’éducation artistique et culturelle, sur les internats, sur le développement de la formation professionnelle). L’enjeu est “d’ouvrir et d’étendre cette dynamique” (sic).

En outre, des contrats d’objectifs tripartites établissement/rectorat/région seront dès cette année “expérimentés” dans 20 établissements. Et un déploiement général et progressif est annoncé dans les autres lycées de Rhône-Alpes à partir de 2015-2016. Ces contrats d’objectifs tripartites conclus dans le cadre de convention État/région vont “renforcer le rôle de la collectivité territoriale de rattachement”. La région Rhône-Alpes devient ainsi “acteur de l’éducation” (sic).

Tout cela en application de la loi Peillon et en lien avec la loi sur la formation professionnelle (mars 2014), lois dont les directions syndicales ont refusé d’exiger le retrait.

Les objectifs de la région Rhône-Alpes

La convention État/région fixe des objectifs communs  : l’innovation dans le système d’éducation (à savoir “le numérique”) ; l’autonomie des établissements ; l’adaptation de l’enseignement aux “publics” (sic), c’est à dire aux particularismes locaux. Cela s’inscrit contre les programmes disciplinaires, horaires et diplômes nationaux et, ce faisant, ouvre la voie à une sélection sociale démultipliée.

Le “contrat d’objectif tripartite” établissement/région/rectorat en est l’application locale. L’objectif des établissements doit être l’insertion sociale et l’insertion professionnelle. L’enseignement doit répondre aux demandes patronales : assurer le formatage idéologique des jeunes en vue de leur “employabilité” et mettre à disposition des entreprises une main-d’œuvre “employable”. C’est pourquoi, la convention décide “le co-pilotage région-rectorat de Lyon et rectorat de Grenoble”… selon les besoins des bassins d’emplois de la région (c’est à dire des entreprises).

Des “politiques éducatives partagées”

Les contrats tripartites se construiront dans le cadre des “politiques éducatives partagées” (sic) définies par la convention cadre :

- La “réussite des élèves”  : les moyens évoqués sont le “numérique” et un “climat scolaire bienveillant”. Dans le même temps est annoncée une baisse du nombre d’AED. Va-t-on alors faire appel à la “bienveillance” de “partenaires” divers (associations, collectivités, etc…) ?

-  L’“orientation tout au long de la vie” en vue de l’insertion professionnelle selon les besoins des territoires (des entreprises). Tel est le rôle du service public régional de l’orientation (SPRO) placé sous contrôle de la région.

- Préparer à “vivre ensemble”, c’est à dire à “l’insertion sociale”. La région sera “acteur” de “l’éducation à la culture, artistique et sportive”. Que vont devenir les enseignements artistiques et sportifs actuellement définis et organisés dans un cadre national ? La région sera “acteur” de l’éducation à la citoyenneté, à la santé, à l’égalité hommes/femmes et au développement durable.

Le développement durable est une notion totalement corrélée aux besoins des entreprises… à la recherche d’un capitalisme “durable”.

Et qu’en est-il de l’“éducation à la santé”  ? Alors que disparaît la médecine scolaire (diminution drastique des visites médicales, de la présence du médecin scolaire), alors que les services sociaux sont réduits (budgets en baisse rendant impossible nombre d’aides aux élèves…), alors que la baisse du pouvoir d’achat des familles a de fortes implication sur l’alimentation, les conditions de vie des jeunes, alors que les coups portés à la sécurité sociale touchent durement les familles et les jeunes, on peut s’interroger sur le contenu de cette “éducation”. S’agit-il, dans ce contexte, de rendre les jeunes responsables des conséquences sur la santé de la dégradation des conditions de vie ?

- Favoriser la “mobilité internationale et européenne” en renforçant “la pratique des langues vivantes” est le quatrième champ d’action. Or, les “inspections-sanctions” subies par les collègues de langues (1) en disent long sur ce nouveau pilotage et sur les objectifs recherchés. Dorénavant, les voyages scolaires et les échanges linguistiques pris en charge, pour tous les élèves, dans la cadre de l’enseignement devraient être remplacés par des stages. Bel exemple d’“individualisation des parcours”  !

Un outil de pilotage

Dès la rentrée 2014, avec le contrat d’objectif tripartite, la région sera associée à “la cohérence de l’action pédagogique” de chaque établissement, à la définition des objectifs à atteindre par l’établissement afin de satisfaire aux exigences nationales et à celle de la convention région. Ce contrat d’objectif sera un “outil de pilotage pédagogique reconnu” (donc accepté/imposé). Le rectorat donnera à la région le rapport d’évaluation et le diagnostic de l’établissement réalisé par ses soins. Et c’est le “comité stratégique” composé du Président du Conseil régional, du directeur de la DRAFF et des recteurs des académies de Lyon et de Grenoble qui évaluera les contrats d’objectifs tripartites et pilotera la convention cadre.

Lyon métropole

Au 1er janvier 2015, en vertu du premier volet de la loi de décentralisation (loi du 27 janvier 2014), la métropole de Lyon remplacera, sur son territoire, la communauté urbaine et le conseil général. À cette date, les compétences départementales liées aux collèges du Grand Lyon (agents territoriaux, moyens de financement, logistique…) seront transférées à la métropole. La métropole lyonnaise aura ainsi compétence sur toute la scolarité obligatoire (école primaire et collège).

Il est par ailleurs prévu que les compétences relatives au fonctionnement et à l’investissement des collèges seront transférées aux régions à la rentrée 2017. Alors, la région Rhône-Alpes va-t-elle gérer la totalité des collèges sauf ceux de la métropole ou les collèges implantés sur le territoire de la métropole vont-ils connaître un nouveau transfert vers la région ?

Quoi qu’il en soit, il faut noter la montée en puissance des prérogatives des collectivités territoriales (région et métropole) dans l’enseignement, la formation et l’apprentissage. La loi Peillon a donné à la région le pilotage de l’ensemble de l’offre de formation professionnelle initiale. En accordant aux patrons des aides supplémentaires, la région Rhône-Alpes développe ainsi avec zèle l’apprentissage.
Quant à la métropole, elle annonce “la création d’une délégation au développement économique, emploi et savoirs, au sein de laquelle seront assurées en particulier, les compétences liées à l’éducation (collège) l’emploi et l’insertion (RSA). Cette délégation aura en charge d’articuler l’ensemble des politiques liées au développement personnel, à la richesse du territoire et à l’activité économique”. (2)
La métropole et la région pourront ainsi fortement peser afin que la formation des jeunes soit soumise aux besoins économiques locaux.

Le caractère réactionnaire de la décentralisation

Dans tous les cas, les objectifs de la décentralisation sont clairement énoncés.
En instituant une autonomie de plus en plus grande des établissements, en transférant à tous les niveaux (supérieur, secondaire, primaire) leur gestion de l’État aux autorités locales, on cherche à soumettre l’école aux besoins du marché de l’emploi et à réaliser de substantielles économies.

Le jeu de l’autonomie permet de rétablir, d’accentuer les filières sélectives. Certes aujourd’hui l’école n’assure pas l’égalité réelle de tous devant l’enseignement (les enfants qui n’ont pas chez eux les conditions matérielles et l’appui nécessaire pour réussir leur scolarité sont pénalisés). Mais avec l’existence de normes nationales (horaires, programmes, diplômes) cette sélection sociale reste contenue dans certaines limites. L’objectif de la décentralisation est d’abolir ces normes.

La loi Peillon va dans ce sens. Avec la définition curriculaire des programmes annoncée par N.V. Belkacem, dans le cadre de leur autonomie, les établissements définiront librement leurs niveaux d’exigences, voire les contenus ; ainsi les différences vont-elle considérablement s’exacerber selon l’origine sociale des enfants.

La régionalisation, les atteintes portées aux statuts des personnels de l’enseignement (3) et l’augmentation du nombre d’enseignants précaires vont de pair.
De substantielles économies sont ainsi réalisées. Le DRH de la communauté urbaine annonce déjà “une harmonisation progressive des règles de gestion des personnels” en concertation avec les “partenaires sociaux”. L’enseignement public est ainsi mis sur le chemin qui a conduit à la privation des services publics des transports, de la Poste, etc.

Organiser la résistance à cette politique, c’est combattre contre les lois Peillon et de décentralisation. Cela implique de rompre avec les instances de dialogue social (dont le CTA), lesquelles associent les syndicats à la mise en œuvre de cette politique.

Hélène Bertrand

(1) Cf. l’article publié dans le n°1 de la revue
(2) Réponse du directeur de la mission métropole à la FSU du Rhône
(3) Décrets du 20/08/2014 modifiant les obligations de services des enseignants du premier et du second degré : cf l’analyse sur le sitehttp://69.emancipation.fr/spip.php?article179

article paru dans le n°3 de la revue L’Émancipation syndicale et pédagogique (octobre 2014)
http://www.emancipation.fr/spip.php?article1019