Boycott des “consultations” et “concertations” sur les textes d’application des lois Peillon/Fioraso, Abrogation des décrets contre les statuts !

jeudi 11 septembre 2014
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“La loi doit s’appliquer, elle s’appliquera”. Ces paroles de Valls reprises par Najat Vallaud-Belkacem à propos de la réforme des rythmes contre laquelle se sont mobilisés les enseignants caractérisent la politique du gouvernement Valls II : faire appliquer les lois et décrets élaborés par Peillon (et Fioraso).

C’est le cas des deux décrets modifiant les obligations de service et les missions des enseignants publié par Hamon fin août.

Tous ces textes organisent la territorialisation de l’enseignement public.

Mesures concernant les certifiés, les agrégés, les profs d’EPS, les PLP…

Le décret (1) redéfinit les obligations de service et les missions des enseignants “exerçant dans un établissement public d’enseignement du second degré”. L’article 8 s’applique dès cette rentrée aux enseignants des établissements classés “réseau d’éducation prioritaire” (REP+). Le décret s’appliquera en totalité à l’ensemble des collègues dès la rentrée 2015. Il abroge les décrets du 25 mai 1950. Il impose les “missions liées” aux certifiés, aux agrégés, aux professeurs d’enseignement professionnel (PLP)… De multiples tâches deviennent donc obligatoires, comptabilisables et sous le contrôle du chef d’établissement.

-  “Missions liées” et annualisation

Dans la version soumise au Comité technique ministériel (CTM) en mars dernier, le décret modifiant les obligations de service avait été présenté, comme c’est l’usage, avec les références à un certain nombre de textes antérieurs surnommés des “visa” (“vu le…, vu le…, etc.). Mais la version définitive est publiée avec un nouveau visa : la référence au décret de l’année 2000 annualisant le temps de travail dans la fonction publique d’État. Pour les responsables syndicaux, cela n’aurait pas de conséquences. La réalité est quelque peu différente. Selon le site Légifrance, les visas “fournissent des indications utiles à la compréhension du texte”  ; “Doivent être visés les textes qui servent de fondement juridique aux dispositions du projet”.
Cela signifie donc que le temps de travail des enseignants ne relève plus d’une exception à l’annualisation du temps de travail dans la fonction publique, mais s’inscrit dans ce cadre. Et même si les heures de cours restent définies hebdomadairement, toutes les autres tâches désormais imposées, qui peuvent varier selon les semaines, sont des éléments d’annualisation et de flexibilisation du temps de travail global des enseignants.

Ces “missions liées” s’ajoutent gratuitement au service d’enseignement (seul un dépassement du maxima d’heures d’enseignement donne lieu à une ou plusieurs heures supplémentaires).

Ces multiples tâches “liées” deviennent donc obligatoires, soumises à contrôle, modulables et extensibles dans le cadre de l’autonomie des établissements… et de la réglementation applicable à l’ensemble des fonctionnaires (1607 h annualisées).

- Pondération et contreparties

Pour nombre de collègues, le remplacement de l’heure de 1ère chaire par une pondération conduira à une baisse de rémunération, voire à augmentation du temps de service (6 à 9h en 1ère et/ou Terminale = 0.6 à 0.9 HSA…).

Dans les écoles et collège REP+ de l’éducation prioritaire, la pondération (1.1) s’applique dès cette année aux heures d’enseignement. Or, loin de "reconnaître" des tâches déjà effectuées par les enseignants, il s’agit bien d’un alourdissement de la charge de travail et d’une dénaturation du métier. Bien souvent, la pondération n’est pas une minoration de service. Et les principaux imposent la présence des collègues, via l’intégration des heures de concertation dans les emplois du temps. (2)

Conformément aux textes des REP+, de nouvelles réunions sont imposées souvent sous contrôle du principal (“concertations” appuyées sur les coordinateurs et les instances : conseils école-collège, conseils de cycles…). De nouvelles obligations s’ajoutent (“accompagnement continu en 6è, encadrement de 2 h autour du logiciel d’col, groupes de prévention, commissions de suivi, continuité école-collège”…). À cette rentrée, nombre de collègues en collège REP+ constatent ainsi un allongement de leur service.

Car tous les REP+ doivent établir un “projet de réseau” sur la base du “référentiel des meilleures pratiques”. Le comité de pilotage et le conseil école-collège sont chargés de mettre en place cette politique “au plus près des configurations et des besoins locaux”. La liberté pédagogique est contrainte par ce référentiel. Autant de directives qui s’opposent au cadre national.

Tout cela préfigure les offensives qui se dérouleront si le décret s’applique en 2015.
Par contre, le plan sur l’éducation prioritaire n’évoque jamais le nombre d’élèves par classe, les seuils, les dédoublements, les besoins en personnel spécialisé… Il vise ainsi à supprimer ces normes que l’administration juge “contraignantes”.

- Pénurie d’enseignants et loi Peillon

Après les suppressions massives de postes, la pénurie d’enseignants est directement organisée par la “réforme” Peillon. De plus, les économies drastiques annoncées pour le budget 2015 toucheront d’une façon ou d’une autre l’enseignement public.

Avec la “professionnalisation” (master MEEF), le droit à la formation professionnelle totalement payée par l’employeur (après le concours) a été supprimé. Valider le MEEF et l’année de stage exige de l’enseignant la soumission “corps et âme” au formatage de l’institution (“pédagogie” officielle, référentiel et “missions” du nouveau décret). Les stagiaires sont utilisés pour assurer des heures d’enseignement (650 stagiaires dans l’académie de Lyon, un certain nombre à 18 h).

À Lyon, Créteil, Versailles…, nombre d’entre eux sont originaires d’une autre académie. Ils pallient le manque de postes : pour certains, il est impossible de valider à la fois le master et le stage et donc d’être titularisés... Telle est la réalité de la loi Peillon !

Tout conduit un grand nombre d’étudiants à renoncer à s’engager dans le métier d’enseignant :

- la soumission des futurs enseignants au formatage des “missions” dans le cadre du MEEF et des stages (casse du statut et du métier) ;
- l’allongement de la durée des études (bac+ 5) ;
- la dégradation des conditions de travail ;
- les salaires en baisse…
Voilà qui explique que sur 8781 postes d’enseignants prévus, 3622 n’aient pas été pourvus par les concours (19% au Capes et 9% à l’Agreg…).

À cette rentrée, effectifs pléthoriques, HSA imposées, diminution des moyens (ex. des HSE), dégradation accrue des conditions de travail révèlent aussi le véritable visage de la loi Peillon.

- Attaques contre le statut et précarisation

La nomination des titulaires remplaçants (TZR) sur deux ou trois postes éloignés est insupportable. Avec le nouveau décret, les TZR devront effectuer en plus les multiples “missions” définies localement dans les différents établissements où ils devront exercer.

La précarité s’étend : augmentation des enseignants contractuels, remplacements de plus en plus assurés par des contractuels en CDD, directement sous coupe du chef établissements, corvéables à merci et non payés pendant les vacances ; création de nouvelles catégories de personnels précaires à vie, tels les contrats “d’accompagnants d’élèves en situation de handicap” (AVS transformés en AESH… à moins de 30 heures par semaine)…

Et la formation continue est utilisée pour faire renter dans les rangs les titulaires “récalcitrants”. Ces collègues “récalcitrants” sont présentés comme des enseignants “en difficulté”, et se voient imposer un “suivi personnalisé”.

- Et les enseignants en post-bac ?

Le décret s’applique à TOUS les enseignants (certifiés, agrégés) qui exercent dans “un établissement public d’enseignement du second degré”, donc y compris en STS et CPGE.

Enseignants en STS  : la pondération de 1.25 est maintenue, mais la suppression de la 1ère chaire va se traduire par une perte de salaire pour nombre de collègues.

Enseignants en CPGE : seuls 2 articles des décrets de 1950 définissant leurs maxima de service d’enseignement sont provisoirement maintenus. Mais leur “révision” est annoncée et ces enseignants seront soumis aux missions liées et aux contraintes issues des partenariats avec l’université.

Enfin, il faut rappeler que ce décret doit être complété par d’autres textes. Les “concertations” avec les directions syndicales continuent. Le SGEN en donne la liste : une circulaire pour définir (redéfinir ?) le “service enseignant”, une circulaire pour cadrer nationalement la mise en œuvre des missions liées, un décret indemnitaire (indemnité pour profs EPS et PLP remplaçant la pondération pour le cycle terminal, indemnité pour classes à effectif lourd supérieur à 35 élèves), un décret indemnitaire pour définir les taux des indemnités pour missions spécifiques (ex. : coordonnateurs de cycle…), une circulaire pour cadrer les types de missions dans les établissements…


2/09/2014 : publication du décret modifiant le statut des enseignants-chercheurs

Comme pour la prime d’excellence scientifique (PES) devenue PEDR (prime d’encadrement doctoral et de recherche), Fioraso modifie le vocabulaire de Pécresse et maintient le contenu : “l’évaluation individuelle” managériale devient “suivi de carrière”. Le rapport d’activité périodique, obligatoire, non confidentiel est maintenu, de même que la modulation de service d’enseignement : bien que “facultative” les pressions vont se multiplier pour la faire accepter.

Alors qu’en 2009, les enseignants chercheurs se sont massivement mobilisés contre le projet Pécresse, le gouvernement s’est appuyé sur des mois de “concertations” avec les directions syndicales. Et le “rejet massif” au Comité Technique des Universités (vote contre) ne l’engage en rien. Nouvelle preuve que la “participation/concertation” s’inscrit contre la mobilisation des collègues.

Mesures concernant les professeurs des écoles (PE)

Le décret modifiant les obligations de service des professeurs des écoles (3) accompagne les nouveaux “rythmes” : horaires différents selon les écoles et les jours (plus de 130 horaires différents dans le Rhône). Le décret autorise la flexibilité des horaires, l’augmentation du temps de travail des PE remplaçants ou en postes fractionnés et introduit l’annualisation.

Le temps de service d’enseignement de ces PE peut passer de 24 à 27 heures hebdomadaires (auxquelles s’ajoutent les multiples tâches, réunions… de chaque école où ils exercent). Le calendrier de récupération soumis à l’autorité académique est établi selon les “nécessités de service”. Quelles possibilités y a-t-il pour la “récupération au cours de l’année scolaire” des heures d’enseignement effectuées en plus des 24 h ? Dans le Rhône, l’administration estime à 20, voire à 40, le déficit en enseignants dès cette rentrée ! (à l’échelle nationale : 935 postes supplémentaires pour accueillir 35 500 enfants supplémentaires, soit un enseignant pour 37 élèves) (4).

Avec des obligations de services définies en fonction des missions et la soumission des règles statutaires aux autorités académiques, on s’attaque au caractère national du statut. La territorialisation s’impose aux enseignements (rythmes) et aux enseignants. Et l’implantation de classes maternelles hors de l’école (cf. Mantes-la-Jolie) (5) le confirme.

* * *

Ainsi, tous les textes d’application de la loi Peillon (rythmes, éducation prioritaire, socle commun, charte des programmes…) accentuent l’autonomie des établissements, soumettent l’enseignement public aux pouvoirs locaux, au patronat (PEDT, convention rectorats/région, plans de formation des régions, développement de l’apprentissage, etc.), organisent la territorialisation des enseignements. L’abrogation des décrets de 1950 rend possible la modulation des obligations de service selon le poste occupé et les conditions locales ; elle conduit à la dislocation du statut national.

La défense des acquis statutaires est totalement contradictoire avec les décrets Valls-Hamon sur les statuts. Le combat pour leur abrogation implique que les directions syndicales rompent immédiatement avec les concertations qui se poursuivent (sur les circulaires d’application, les CPGE…). (Rappelons que Peillon a publié les décrets sur les rythmes alors qu’il n’avait obtenu aucune voix “pour” au CTM).

La défense des revendications (diminution des effectifs, rétablissement du groupe classe et de tous les dédoublements…) est contraire à l’application de la loi Peillon. Combattre son application (exiger son abrogation) implique d’exiger que les directions syndicales boycottent tous les groupes de travail de mise en œuvre de la loi (chantier sur l’éducation prioritaire, sur les SEGPA, sur la rénovation du collège, les CPE, les CO-Psy…), qu’elles appellent au boycott des consultations (socle commun, programmes, évaluation, …)*.

De même, l’arrêt immédiat du blocage des salaires, la hausse de salaires (et non des primes ou indemnités) et l’indexation des salaires sur les prix implique d’exiger des directions syndicales qu’elles rompent avec toute la politique de dialogue social.

C’est en informant avec précision les collègues des véritables enjeux de cette rentrée, du contenu exact des textes, en organisant des Assemblées générales, que peut se préparer la mobilisation contre la politique gouvernementale.

* Une consultation des collègues sur le nouveau “socle commun” sur la base des textes du gouvernement est annoncée, avec journée banalisée. Le gouvernement cherche ainsi à faire cautionner par les enseignants le dispositif de mise en œuvre de la loi Peillon.

Rappelons qu’en 2005, le ministre Fillion s’était appuyé sur la caution apportée par les directions syndicales pour organiser la grande “consultation” de la commission Thélot, laquelle a conduit à loi d’orientation Fillon et à une première mouture du “socle commun”.

Paré d’un vocabulaire différent, le "socle commun de connaissances et de compétences" Peillon va plus loin encore en marginalisant les disciplines. Nous publierons prochainement une analyse de ce document, lequel est complété par la “charte des programmes” et les annonces sur l’évaluation “positive” des élèves. Tout cela en corrélation avec la casse du métier et du statut

(1) décret du 20/08/2014, JO du 20/09/2014 (certifiés et agrégés)
- la totalité du décret qui s’appliquera au 31/08/2015 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ;jsessionid=AAD8C8C5BEF581698BEFE76BB30997BC.tpdjo09v_2?cidTexte=LEGITEXT000029394703&dateTexte=20150831

- l’article 8 qui s’applique dès la rentrée (éducation prioritaire)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029390906

(2) SNES Créteil : http://www.creteil.snes.edu/actualite-des-etablissements/seine-saint-denis/colleges-47/la-mise-en-place-des-rep-et-les.html

(3) décret du 20/08/2014, JO du 23/08/2014, professeurs des écoleshttp://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029390985&categorieLien=id

(4) Dans les hôpitaux, le personnel accumule des milliers d’heures sup sans possibilité de récupération et non “encore” payées, soit l’équivalent de 6 journées de travail pour l’année 2012 ! (sources : bilan du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière).

(5) La “refondation” Peillon commence à la maternelle http://69.emancipation.fr/spip.php?article176


Documents joints

Abrogation decrets statuts_Boycott-consultations
Abrogation decrets statuts_Boycott-consultations

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