Convention rectorats-région Rhône-Alpes, contrats d’objectifs tripartites

mercredi 2 juillet 2014
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Le ministère s’active en vue de la rentrée : les décrets et circulaires d’application de la loi Peillon s’articulent totalement à la décentralisation, aux lois Fioraso (supérieur) et sur la formation professionnelle.
Ci-dessous les points que nous avons évoqués lors de la dernière CA académique du SNES de Lyon.

Suite aux élections internes au SNES qui ont eu lieu en mai, la nouvelle CA académique s’est réunie lundi 23 juin. À l’ordre du jour : les résultats du vote interne et l’installation de la nouvelle CA, l’action, questions diverses. La discussion a porté sur le résultat des élections et les conditions de la rentrée.

Cette rentrée est totalement cadrée par les textes d’application de la loi Peillon sur l’école (et aussi des lois Fioraso pour le post-bac, de la loi de mars 2004 sur la formation professionnelle et des textes de “l’acte III” de décentralisation) et le décret sur les obligations de service (lequel est sur le point d’être publié).

RENTRÉE PEILLON

La mobilisation des cheminots pour le retrait de la “réforme” de la SNCF (contre la privatisation, la casse leur statut), celle des intermittents pour la non validation par le gouvernement de la nouvelle convention d’assurance chômage mettent ouvertement en cause le “dialogue social” sur lequel s’appuie le gouvernement pour faire passer toutes les mesures antisociales.

Dans l’enseignement, les mobilisations contre la politique scolaire du gouvernement (contre les décrets sur les rythmes scolaires, les atteintes aux statuts…) se sont heurtées au dialogue social permanent auquel participe la direction du syndicat.
La direction du SNES justifie sa participation aux multiples “concertations” avec le ministère en affirmant qu’elle aurait ainsi obtenu des “avancées” pour les collègues. Qu’en est-il ?

TERRITORIALISATION de l’ENSEIGNEMENT PUBLIC

La “localisation” de l’Enseignement public avance à grand pas. Avec les décrets sur les rythmes scolaires imposant des temps d’activités périscolaires (TAP), il y aura une soixantaine d’horaires différents et donc d’organisations différentes du service des enseignants dans les écoles du Rhône !

Cette soumission des enseignements et des enseignants aux pouvoirs locaux concerne aussi le second degré. Car les lois Peillon sur l’école et de décentralisation sont de puissants facteurs de dislocation du cadre national : autonomie accrue à tous les niveaux ; mise en cause du statut des enseignants et aussi de la Fonction publique d’État (alignement sur la fonction publique territoriale qui autorise le licenciement, recrutement sur contrat, etc.).

- Une “convention État/région” a été présentée au Comité technique académique (CTA) et au CAEN. La direction académique U&A en fait à juste titre la critique. Mais, appuyée sur la participation du syndicat aux instances de “dialogue social”, cette convention va s’appliquer.

- Des contrats d’objectifs tripartites établissement/rectorat/région sont prévus dès la rentrée. C’est une application de la loi Peillon (cautionnée par la direction du syndicat, votée par le Front de gauche…), en lien avec la loi sur la formation professionnelle (mars 2014) dont la direction du syndicat a refusé d’exiger le retrait. Ces contrats d’objectifs tripartites étroitement articulés à la convention État/région vont “renforcer le rôle de la collectivité territoriale de rattachement” (loi Peillon sur l’école, encore…). La région Rhône-Alpes devient “acteur de l’éducation” (sic).

La convention État-région Rhône-Alpes donne les objectifs…

1- La convention État/région fixe des objectifs communs  : l’ innovation dans le système d’éducation (à savoir “le numérique”) ; l’autonomie des établissements  ; l’adaptation de l’enseignement aux “publics” (sic), c’est à dire aux particularismes locaux. Cela s’inscrit contre les programmes disciplinaires, horaires et diplômes nationaux et, ce faisant, ouvre la voie à une sélection sociale démultipliée.

2- Pour y parvenir : le “contrat d’objectif tripartite” établissement/région/rectorat.

La convention réaffirme ce qui est inscrit dans la loi Peillon : l’objectif des établissements doit être l’insertion sociale et l’insertion professionnelle (traduire : le formatage idéologique en vue de “l’employabilité” et la mise à disposition des entreprises d’une main d’œuvre “employable”).
La convention décide “le co-pilotage région-rectorat de Lyon et rectorat de Grenoble”… selon les besoins des bassins d’emplois de la région (c’est à dire des entreprises).

Elle prévoit (article 3) une “politique éducative partagée” (sic), à savoir :

-  * la “réussite des élèves”  : les moyens évoqués sont le “numérique” et un “climat scolaire bienveillant”. Le nombre d’AED va diminuer. Va-t-on faire appel à la “bienveillance” de “partenaires” divers (associations, collectivités, etc…) ?
-  * l’“orientation tout au long de la vie” en vue de l’insertion professionnelle selon les besoins des territoires (des entreprises).
-  * préparer à “vivre ensemble” , c’est à dire à “l’insertion sociale”. La région sera “acteur” de “l’éducation à la culture, artistique et sportive” : que deviennent, en particulier, les enseignements artistiques, sportifs ? Elle sera “acteur” de l’éducation à la citoyenneté, à la santé, à l’égalité hommes/femmes et au développement durable (notion totalement corrélée aux besoins des entreprises… pour un capitalisme “durable”).

Et que signifie l’“éducation à la santé” ? Alors que disparaît la médecine scolaire (diminution drastique des visites médicales, de la présence du médecin scolaire), alors que les services sociaux sont réduits (budgets en baisse rendant impossible nombre d’aides aux élèves…), alors que les coups portés à la sécurité sociale touchent durement les familles et les jeunes…

La convention veut aussi favoriser la “mobilité internationale et européenne” en renforçant “la pratique des langues vivantes”. Les “visites”-“inspections-sanctions” subies par les collègues dans trois collèges de l’académie en disent long sur ce nouveau pilotage et sur les objectifs recherchés.

… et le contrat d’objectif tripartite est l’outil de cette politique

Dès la rentrée 2014, avec le contrat d’objectif tripartite, la région sera associée à “la cohérence de l’action pédagogique” de chaque établissement, à la définition des objectifs à atteindre par l’établissement afin de satisfaire aux exigences nationales et à celle de la convention région. Ce contrat d’objectif sera un “outil de pilotage pédagogique reconnu” (donc accepté/imposé) et il devra se référer à l’article 3 de la convention cadre région Rhône-Alpes/rectorat (lequel définit la politique éducative partagée). Dans ce but, le rectorat donnera à la région le rapport d’évaluation et le diagnostic de l’établissement réalisé par ses soins.

On ne peut organiser la résistance à cette politique en soumettant le syndicat aux instances de dialogue social (dont le CTA). On ne peut défendre les revendications sans combattre contre la loi Peillon, contre son application (et contre les lois qui lui sont liées).

LES DÉCRETS ET CIRCULAIRES QUI ORGANISENT LA RENTRÉE

Aujourd’hui, nombre de textes d’application de la loi Peillon ont déjà été publiés ; d’autres vont paraitre en juillet. Parmi ces textes : la circulaire sur l’éducation prioritaire, la circulaire de rentrée (30 pages)(1), le projet de décret sur le conseil commun école collège, le conseil de cycles, et la modification du conseil pédagogique…

Tous ont donné lieu à de multiples concertations avec les directions syndicales (voire à une co-rédaction par la direction du SNES).

Le décret sur les obligations de service (ORS) qui va abroger les décrets de 1950 doit être publié prochainement. Dans le même temps, appuyé sur la “concertation”, le gouvernement annonce de nouvelles attaques dans la Fonction publique. Alors, il y a plus qu’urgence : le rôle du syndicat est d’informer précisément sur ces attaques et de donner les moyens de les combattre. Et donc de cesser de se soumettre aux “concertations” sur les projets du gouvernement.

Or, ce qui nous est proposé dans le texte de la direction académique U&A, c’est d’accompagner la mise en place du nouveau décret sur les ORS. Comment peut-on affirmer que ce décret comporte des “améliorations”, alors que ce texte abroge les règles fondatrices des acquis statutaires sur les obligations de service, règles inscrites dans les décrets de 1950 ?

Multiplication des compléments de services

Ainsi, le nouveau décret va légaliser les compléments de services. Avec la pénurie de postes, le nombre de collègues en poste qui se verront imposer un complément de service va considérablement s’accroitre. Dans le même temps, la disparition des décrets de 1950 va anéantir les points d’appui pour la résistance collective.

Néo management

Quant au “néo management”, il est lui aussi légalisé par le décret Peillon sur les obligations de service qui redéfinit le métier en “missions”. Les “missions liées” seront organisées, contrôlées, comptabilisées par le chef d’établissement (2). Appuyés sur les nouveaux textes, les pressions permettront d’imposer légalement une surcharge de travail, et un allongement du temps de travail

REP+ : travailler plus et sous haute surveillance

Dès la rentrée, le “néo management” s’applique dans les établissements REP+. En effet, la “réforme” de l’éducation prioritaire (3) est aux avant-postes de la réforme Peillon, de même que celle des langues vivantes.

L’objectif annoncé est de réduire les écarts entre les élèves ZEP et les autres. Mais s’agit-il d’un alignement vers le haut ou vers le bas ?

La réponse est dans la question. En effet, aucun moyen supplémentaire n’est attribué : tout fonctionne par redéploiement. Cette répartition de la pénurie s’inscrit dans le cadre de la "modernisation de l’action publique" : si le périmètre de l’éducation prioritaire reste formellement identique, plusieurs établissements actuellement classés ZEP ont vu leur dotation diminuer dans des proportions importantes, alors même que ces établissements se plaignent depuis quelques temps d’une augmentation inexorable du nombre d’élèves par classes (c’est le cas de manière générale d’ailleurs). Or, la taille des classes est le principal acquis des ZEP. Et il est de plus annoncé une modification dans l’affectation des moyens.

Pire, avec le nouveau socle commun Peillon-Hamon, la redéfinition des programmes sous forme de curriculum va conduire à une déclinaison locale des contenus disciplinaires, selon les “publics”. Cela va faire exploser les inégalités et démultiplier les moyens de sélection.

La “spécificité” de l’établissement découlera de l’origine sociale des élèves.

La circulaire sur l’éducation prioritaire et le référentiel de “préconisations”(4) vont imposer de nouvelles contraintes. Il s’agit de développer, en particulier, la “co-présence enseignante en classe”, “l’usage du numérique”, “l’accompagnement du travail personnel”, l’enseignement et l’évaluation par “compétences”, “la coopération avec les partenaires” (liens “avec les associations péri-éducatives existantes : sport, culture, santé, citoyenneté...)” ; les “relations établies par l’IEN et le chef d’établissement avec la mairie, le conseil général et la police”… Enfin, le travail en équipe est “institué dans les emplois du temps”, selon des objectifs définis dans le référentiel, et il doit “s’appuyer” sur les structures officielles (“conseil de cycle, conseil école-collège,...)”.

La direction du SNES explique que la pondération de 1,1 doit rémunérer le travail que réalisent déjà les collègues. La réalité, c’est qu’avec “les missions liées”, les textes imposent de travailler plus : il faudra “consacrer plus de temps au travail en équipes” (4), participer aux conseils de cycles, au conseil école-collège, à de multiples réunions supplémentaires (avec les parents, les partenaires…). Et tout cela sous contrôle.
Sans compter les trois jours de formation obligatoire (les formations “en ligne”, déjà instituées dans le 1er degré imposent les contenus du ministère et les collègues sont contrôlés, évalués...).

Enfin, dans chaque REP+, un projet de réseau, articulé au projet d’école et au projet d’établissement du collège, devra être obligatoirement élaboré. Le tout sous contrôle d’un Comité de pilotage du réseau associant les collectivités locales, le préfet… chapeauté par un Comité de pilotage national !

Circulaire de rentrée : 30 pages pour appliquer la loi Peillon

Formation des stagiaires, formation des enseignants en postes, obligation du travail en équipes, de l’enseignement et de l’évaluation par compétences ne touchent pas que les REP+. Ce “formatage” organisé par les textes et le nouveau décret sur les ORS permet d’appliquer la loi Peillon.

Les sujets d’histoire-géo du DNB, du bac STMG… illustrent les orientations que l’on veut imposer à l’enseignement : le choix des textes (discours de ministres de l’actuel gouvernement), les questions orientées (“montrer que”…), amènent les élèves à formuler des réponses valorisant la grandeur culturelle, les interventions “humanitaires” de la France dans monde…

Derrière “l’école bienveillante” se trouve le formatage idéologique et le contrôle social : quel contenu à “l’éducation à la santé”, au “soutien à la parentalité”, alors qu’au moment où se développe le chômage, la démolition de la sécurité sociale, du système de santé publique, de l’assurance chômage s’accélère ?

Alors, à l’évidence, la défense des revendications des personnels implique de combattre contre l’application de la loi Peillon (contre les lois Peillon, Fioraso, de formation professionnelle, de décentralisation qui prolongent les lois UMP) et contre toute la politique du gouvernement. La défense des acquis statutaires implique d’exiger la non publication du décret sur les obligations de service (il est encore temps), de cesser les “concertations” sur l’application de la loi Peillon et des contre-réformes. Et donc de boycotter aussi la “conférence sociale” de début juillet…

Tel est le sens des motions que nous soumettons à la CA.

(1) http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=79642

(2) Cf http://blog.nonauprojetpeillon.info/post/2014/06/04/14%C3%A8me-vrai-faux

Statut : unité pour le RETRAIT du projet de décret Peillon

(3) Circulaire de rentrée : http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=80035

(4) http://www.educationprioritaire.education.fr/fileadmin/docs/pdf/referentiel_education_prioritaire.pdf

[http://www.education.gouv.fr/cid76427/refonder-education-prioritaire.html]


Résultats des élections à la CA académique du SNES (Lyon)

- 2014 %selon exprimés 2012 variation en % variation en voix Élus CA
Inscrits 2937 3017
Votants 981 1163
Blancs/Nuls 37 53
Exprimés 944 1110
UA 678 71,8% 832 - 3.15% - 154 voix 22 (-3)
EE 148 14.8% 170 +0.37% - 22 voix 5 (idem)
URIS 57 6% 65 + 0.28% -7 1 (idem)
Émancipation 61 6.5% 44 + 2.5% + 17 voix 2 (+1)

Selon le règlement du SNES, la répartition des sièges à la CA se fait en pourcentage des voix obtenues, à la plus forte moyenne. Les résultats sont donnés en pourcentage des exprimés. Le nombre de membre de la CA est passé de 32 à 30 (diminution du nombre de syndiqués).

Observations complémentaires à propos des résultats :

U&A perd 154 voix par rapport à 2012, soit -18,5% des voix obtenues en 2012
EE perd 22 voix par rapport à 2012, soit - 12,9%
URIS perd 7 voix par rapport à 2012, soit - 10,7%
Émancipation gagne 17 voix par rapport à 2012, soit + 38,6%
Au S2 du Rhône, Émancipation fait 9,5% des exprimés et a un élu (U&A : 9 ; EE : 1 ; URIS : 0)



Documents joints

Projet Convention Etat-région CAEN Lyon (...)
Projet Convention Etat-région CAEN Lyon (...)
Analyse_convention Etat-région_decrets-circulaires
Analyse_convention Etat-région_decrets-circulaires
Motion Emancipation "Action"
Motion Emancipation "Action"