Conseil commun école-collège, démarche curriculaire, etc : des annonces pour la rentrée qui mettent en cause les garanties statutaires, avant même que le décret sur le statut ne soit publié

vendredi 16 mai 2014
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Après des mois de“ concertations”, le décret Peillon sur les obligations de service et les missions des enseignants du secondaire a été présenté en comité technique ministériel le 27 mars. Le nouveau ministre B. Hamon a annoncé vouloir mener à terme “l’ensemble des réformes” engagées. Il a ainsi conforté la “réforme des ZEP”, aggravé le décret sur les rythmes scolaires, et vient d’annoncer de nouveaux textes (circulaire de rentrée, modifications des décrets relatifs au conseil pédagogique, mise en place du conseil école-collège et de conseils de cycle...). La publication du décret modifiant les statuts permettra d’imposer les multiples taches découlant des textes d’application de la loi Peillon. Face à cette menace concrète, les élections internes du SNES peuvent permettre que s’exprime l’opposition à une telle réforme et au-delà constituer un point d’appui pour la mobilisation visant à en obtenir le retrait.

Décret Peillon sur le statut : “les principes des décrets de 50” sont-ils garantis ?

La publication du décret Peillon sur le statut permettrait au gouvernement de réaliser son objectif prioritaire : abroger les décrets de 50 (à l’exception d’articles qui concernent uniquement les CPGE, mais pour combien de temps encore ?) et ce faisant, en finir avec le caractère dérogatoire du service des enseignants défini uniquement en heures de cours disciplinaires.

-* De nouvelles obligations, un temps de présence allongé et flexible !

Avec un tel décret, les enseignants auraient deux types d’obligations : réaliser un “service d’enseignement” correspondant à un temps de présence devant élèves de 15/18h maximum par semaine et des “missions liées”.

Grâce à elles, le chef d’établissement pourrait totalement contrôler et comptabiliser une série de tâches obligatoires : préparation, aide, suivi, évaluation des élèves, orientation, relations avec les parents, réunions en équipes pédagogiques ou pluri-professionnelles.

De fait, ces “missions liées” permettraient au chef d’établissement d’augmenter le temps de présence et la charge de travail des enseignants, au détriment des temps de préparation et de correction. Leur répartition “dans le cadre de la réglementation applicable à l’ensemble des fonctionnaires en matière de temps de travail” entrainera une modulation et une individualisation des services.

Au-delà de la multiplication des réunions, ces obligations nouvelles répondent à un objectif précis : il est ainsi précisé que la loi Peillon “se traduit par de nouvelles orientations pédagogiques et éducatives, qui, pour leur mise en œuvre, nécessitent de redéfinir les missions des personnels enseignants”. Rien ne doit faire obstacle, à commencer par le statut, à la mise en place des mesures de dérégulation et de territorialisation de la loi d’orientation Peillon.

-* Soumission au cadre local, baisse du salaire et indemnités pour les “méritants” !

Pour mettre en place sur le terrain ces dispositifs, le projet de décret Peillon cherche à faire émerger une hiérarchie intermédiaire au sein même des personnels. Des “missions particulières” qui seraient décidées, sur la base du “volontariat” (sic) au niveau de l’établissement, aboutissant à un renforcement des pouvoirs des chefs d’établissements et des CA. En outre, l’introduction de pondérations et d’indemnités en lieu et place des décharges statutaires entrainera une baisse des salaires et l’augmentation du nombre d’élèves par classe. De nouveaux décrets devraient définir “le champ des activités” qui donneront lieu à indemnité. Autre moyen de récompenser les “méritants” alors que le blocage des salaires perdure…

Une telle définition du métier en missions nie la spécificité du métier d’enseignant et de la charge réelle de travail. Cette profonde dénaturation du métier réduit drastiquement la liberté pédagogique.

La logique de ce décret est la remise en cause du cadre national de l’enseignement et des garanties statutaires des personnels : il prépare à une définition locale des services, leur modulation suivant les territoires et les établissements, entrainant une dégradation accrue des conditions de travail et d’apprentissage ainsi que l’explosion des inégalités. Tout cela est inacceptable.

Pourquoi faut-il défendre les décrets de 50 ?

Les décrets de 50 ont fait l’objet de tentatives d’attaques incessantes de la part des différents gouvernements. Au fur et à mesure des années, ces décrets, éléments essentiels du statut des enseignants, ont fini par constituer une arme efficace pour limiter l’accumulation des tâches hors cours, freiner voire dans certains cas empêcher la mise en place des contre-réformes et organiser la résistance au sein des établissements face aux pouvoirs locaux.

La mise en œuvre de la loi d’orientation Peillon est incompatible avec le maintien du statut national des enseignants, avec les décrets de 50. La mise en cause du caractère national de l’école, la territorialisation déjà engagée dans le premier degré ouvre la voie à d’importantes économies. Augmenter la charge de travail des enseignants, soumettre leurs obligations de services aux conditions locales devient donc une nécessité.

Le rapport de la cour des comptes de mai 2013 ainsi que les projets de textes d’application de la loi, éclairent définitivement les objectifs du gouvernement et mettent en évidence la nécessité de défendre les décrets de 50.

-* Le décret Peillon suit les recommandations de la Cour des comptes :

Le rapport de la Cour des comptes de mai 2013 fait une vive critique des décrets de 1950 :

“La seule obligation à laquelle sont tenus les enseignants en vertu desdits décrets est donc d’assurer entre quinze et dix-huit heures de cours hebdomadaires, pendant la durée officielle de l’année scolaire, soit trente- six semaines. En conséquence, en dépit de la définition légale des missions, tout travail de l’enseignant autre que celui de “faire cours” n’est pas identifié dans son temps de service, ce qui est doublement dommageable, pour l’enseignant qui ne peut pas voir son implication pleinement reconnue, et pour le chef d’établissement qui est tributaire de la bonne volonté des enseignants."

Pour la Cour des comptes, “le temps de service” dans l’établissement doit donc être beaucoup plus long et plus flexible que celui défini par les décrets de 1950. Il faut “mettre en cohérence les différentes dispositions législatives et réglementaires définissant, directement ou indirectement, les missions des enseignants” (recommandation n°1) (Elle aborde d’autres aspects que l’on retrouve dans le décret Peillon : élargir les obligations de service (faire entrer dans “un forfait” les activités comme“le travail en équipe, l’aide personnalisée”), annualiser, “faire des équipes pédagogiques” un pivot, “créer des fonctions de coordination des équipes”... Ou encore : “moduler la répartition des ORS en fonction des postes occupés”, délier la “logique de corps en matière d’indemnité et de carrière”).

Le Monde (2/4) donne les enjeux : “Vincent Peillon s’est offert le luxe de réécrire les décrets de 1950 qui définissaient le métier d’enseignant par la seule obligation d’assurer des cours. D’autres tâches sont désormais reconnues, que l’enseignant réalise chaque jour depuis belle lurette . Le terrain est préparé pour la suite”.

La suite ? Le rapport de la Cour des comptes en donne les contours : “donner aux directeurs d’écoles et aux chefs d’établissements la responsabilité de moduler la répartition des obligations de service des enseignants en fonction des postes occupés et des besoins des élèves sous la supervision des directeurs départementaux et des recteurs” ; affecter les enseignants “en fonction de l’adéquation de leurs compétences et de leurs parcours avec les besoins des élèves et le projet de l’école ou de l’établissement” ; “doter les établissements en postes d’enseignants sur la base d’un forfait par élève modulé en fonction des besoins des élèves”.

-* REP+ : un exemple d’application du projet de décret

L’application du plan Peillon sur l’éducation prioritaire, validé par Hamon, donne une indication claire sur les atteintes aux garanties statutaires que comporte le décret Peillon sur le statut.

Outre le redéploiement des moyens et la baisse importante des dotations dans nombre d’établissements actuellement classés ZEP (ce qui a donné lieu à des mobilisations notamment à Marseille et en région parisienne), ce plan (1) aboutit à une nouvelle classification en “réseaux d’éducation prioritaire +” (REP+), et à une “pondération” pour les collègues qui y enseignent.

En fait, chaque établissement voulant prétendre à des moyens supplémentaires (durant 4 ans) devra construire “un projet de réseau sur la base du référentiel des meilleures pratiques” (sic) ; ces projets finalisés sous la coupe des chefs d’établissements vont “organiser la vie de l’école et de l’établissement”. Inévitablement, “des affectations ciblées en fonction des besoins locaux et du projet éducatif” seraient rendues possibles.

Il ne s’agit donc pas de baisser le temps de travail des enseignants en éducation prioritaire mais plutôt d’intégrer à leur service de multiples “missions” définies localement. Sous couvert de “suivi des élèves”, le plan implique notamment la coopération avec les partenaires locaux (dans le cadre du projet éducatif territorial), tandis que “le travail en équipe doit être coordonné et répondre à des objectifs précis”. Le plan prévoit une hiérarchie intermédiaire avec des coordonnateurs, les temps de travail en équipe seraient “institués dans les emplois du temps” et le conseil école-collège (qui prépare l’école du socle) prendrait son envol.

Les remontées de ces établissements indiquent d’ores et déjà l’inscription dans les emplois du temps d’heures de concertations obligatoires, la remise en cause programmée de tel ou tel enseignement. Il s’agit bien d’un laboratoire d’essai pour la destruction à plein gaz des statuts, une mise en place accélérée du décret Peillon. Voilà le seul horizon défini par le gouvernement pour les personnels et les élèves.

-* Charte des programmes : après la redéfinition du métier, en route vers les “curriculums”

Depuis plusieurs mois, le conseil supérieur des programmes (CSP) travaille à la mise en œuvre du “curriculum”, un procédé qui s’est développé dans le sillage de l’introduction des compétences. Le 3 avril, le CSP dévoilait une charte des programmes expliquant sa méthode.

L’on apprend ainsi que les programmes seront plus “synthétiques”, qu’ils ne représenteront plus désormais qu’une simple “norme”, une “prescription” ou encore une “référence”. Les nouveaux programmes selon la logique du CSP “n’ont pas à entrer dans le détail de la mise en œuvre” mais ont vocation à “laisser aux enseignants et aux équipes pédagogiques des écoles et établissements des espaces d’initiative et de responsabilité concernant la mise en œuvre des programmes, notamment pour leur permettre d’apprécier comment atteindre les objectifs du programme dans chaque situation”. Ce serait un pas décisif vers la fin des programmes nationaux. D’autre part, une telle démarche impliquerait une multiplication des réunions, que rendrait possible le décret Peillon.

Cette redéfinition du terme même de programme marginalise les disciplines, l’acquisition des connaissances disciplinaires (les compétences, la morale seront intégrées à ces programmes, de même que leur évaluation). Il s’agit ici de “partir d’un cadre d’ensemble, par exemple un cycle, avec des champs disciplinaires plus larges que les disciplines traditionnelles. Après on déclinera en disciplines quand ce sera nécessaire.”. Par exemple, le “nouveau” socle commun “constituera le programme général correspondant aux cycles de l’école élémentaire et du collège”. Dans ce “cadre de référence”, le contenu des enseignements serait décliné localement, selon “les projets d’écoles ou d’établissements”, les “ressources culturelles, naturelles et économiques locales”, les “projets éducatifs locaux”… De surcroit, la loi d’orientation prévoit ainsi de nouveaux “parcours” ou “éducations à” qui devront être pris en charge par les enseignants.

Avec le “curriculum”, le CSP tente de s’en prendre au caractère annuel, disciplinaire et national des programmes. Si on ne connaît pas encore précisément la version du socle 2014, le contenu des programmes, les objectifs sont néanmoins clairement annoncés. Faire voler en éclat le cadre national n’est possible qu’avec la destruction des décrets de 1950. Et une telle démarche ne peut aboutir qu’à faire voler en éclats l’ensemble des verrous, autorisant ainsi d’importantes économies et l’explosion des inégalités suivant les établissements.

-* Conseil commun école-collège et “expérimentations” diverses

De nouveaux textes sont annoncés en vue de la rentrée : circulaire de rentrée, modifications des décrets relatifs au conseil pédagogique, mise en place du conseil école-collège et de conseils de cycle... (L’US n°741, 4/5/2014).

Contrairement à ce qu’affirme la direction du SNES, ces textes ne sont pas “une remise en cause des équilibres de la loi de refondation [votée en 2013] sur la place du second degré, sa conception et son organisation”. Ainsi, la loi Peillon de “refondation” serait une bonne loi (la direction U&A l’a approuvée ; les parlementaires PS, EEVL et PCF l’ont votée), mais c’est la DEGESCO qui “fait preuve de folie technocratique” !

Pourtant, le sens de la “refondation” Peillon est donné dans le texte de loi et son annexe votés au Parlement. La circulaire de rentrée ne fait que mettre en œuvre la loi Peillon votée en 2013. Ainsi, dès la rentrée, il faudrait :
- engager la “refondation de l’orientation” (“renforcer la compétence à s’orienter, développer une culture économique et l’esprit d’entreprendre”) ;

- engager “une réflexion accrue des équipes pédagogiques...” pour “faire évoluer les pratiques en matière d’évaluation des élèves”… (Déjà, l’évaluation en LV conduit à morceler de façon artificielle l’apprentissage en cinq sous-compétences au cours de la mise en œuvre des "activités langagières". Cette évolution doit toucher tous les enseignements et conduire à transformer l’évaluation des connaissances disciplinaires en “certifications”. Or, les “certifications” (prônées par le patronat) ne sont pas des diplômes : délivrées par des organismes privés, elles sont payantes (pour l’Éducation nationale) et leur durée de validité est limitée.

- mettre en place le “conseil école-collège et des conseils de cycle en articulation avec le conseil pédagogique” ; or, ces “actions de coopération” imposeront la tenue de multiples réunions entre les enseignants de CM1-CM2-6è (cycle 3) : des “conseils de cycles” pour chacune des écoles du secteur d’un collège. Le tout placé sous l’étroit contrôle de l’administration…

- le numérique doit aussi entrer en force avec des “projets innovants” et “des expérimentations pédagogiques” pour “enseigner par le numérique et enseigner le numérique” (loi Peillon, art.16).

Ainsi, dans l’académie de Lyon, sous couvert de permettre à des élèves temporairement éloignés du milieu scolaire de maintenir le lien avec leur classe et de suivre les cours à distance, trois robots seront expérimentés installés dans trois lycées pilotes (La Martinière Monplaisir à Lyon, Fauriel à Saint-Etienne, Carriat à Bourg-en-Bresse). Ils “retransmettront en temps réel à l’élève malade tout ce qui se passe dans la classe, lui offrant la possibilité d’interagir avec ses professeurs et ses camarades. Mobile, chaque robot pourra se déplacer en dehors de la classe, en récréation ou au restaurant scolaire” (2) . Il n’y a pas d’argent pour diminuer les effectifs par classe, pour assurer les remplacements, mais 490 000€ d’argent public vont fiancer un projet industriel au plus grand profit de la société privée AWABOT.

Pour que le SNES soit l’instrument de la résistance face à une telle politique

Les “concertations” sur le statut ont commencé en 2012. Dès la connaissance des premières fiches, en novembre, les personnels ont à plusieurs reprises, et dans des conditions difficiles, tenté de se faire entendre. La mobilisation, principalement des professeurs de prépas s’est développée en décembre, forçant le gouvernement à reculer temporairement. Depuis des mois, plusieurs dizaines de motions de collèges et de lycées exigent le retrait du décret Peillon. C’est ce qu’a défendu le courant Émancipation au congrès du SNES.

Après avoir accompagné la politique du gouvernement, laissant passer la loi Peillon, la direction du SNES a expliqué, contre toute évidence, que le décret Peillon sécurisait l’identité professionnelle des enseignants. Elle a ajouté, semant la confusion sur les “missions” et les “obligations de service” : "Pour le SNES, le fait de reconnaître l’ensemble des missions, qui sont d’ailleurs déjà écrites dans divers textes législatifs ou réglementaires, présente l’avantage de regrouper en un seul document les missions qui incombent aux enseignants et d’illustrer la réalité de la charge de travail. Cela devrait déboucher sur des mesures de réduction de la charge et du temps de travail fortement accrus ces dernières années”.

C’est pour pouvoir imposer les multiples taches liées à l’application de la loi Peillon, que le gouvernement veut redéfinir le métier, casser le statut. Et cette politique ne peut être qu’accélérée et aggravée dans le cadre de la mise en œuvre du pacte de responsabilité et des 50 milliards de baisse de dépenses.

À l’inverse, ce qui est nécessaire aujourd’hui, c’est de mettre toute la force du SNES pour combattre :
- contre la mise en œuvre de la loi Peillon à la rentrée, pour le retrait des textes d’application de cette loi (décrets, circulaire de rentrée) : modification du conseil pédagogique, mise en place du conseil école-collège, de conseils de cycles, etc.
- pour que le décret Peillon sur le statut ne soit pas publié.

La question n’est pas de “protester” contre la “folie technocratique” de la DEGESCO, mais de cesser immédiatement toutes les concertations sur l’application de la loi Peillon, en commençant par exiger le retrait de tous les textes d’application. Car pour faire appliquer la loi Peillon, le décret de casse des statuts, le nouveau ministre doit s’appuyer sur la “concertation”. C’est après de nouvelles “concertations”, qu’Hamon vient de publier un décret “complémentaire” sur les rythmes scolaires, lequel accentue la marche à la municipalisation de l’école et porte gravement atteinte au statut des enseignants.
http://69.emancipation.fr/spip.php?rubrique26

(1) http://www.educationprioritaire.education.fr/

(2)
http://www.ac-lyon.fr/?module=newsaction=ViewDetailnewsParam[cmpref]=556431lang=fr

(2) http://www.rhonealpes.fr/uploads/Externe/95/PRE_FICHIER_1266_1390324831.pdf

Ce que les collègues attendent du SNES, c’est qu’il soit l’outil de la défense des garanties statutaires, du combat pour la titularisation des précaires et contre la dislocation du cadre national de l’enseignement public.

Pour que cette orientation puisse être défendue dans les instances du SNES,
VOTEZ ÉMANCIPATION

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