Les comités techniques : quels dangers pour le syndicalisme ?

mardi 22 avril 2014
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Le projet de décret Peillon sur les statuts a été présenté, le 27 mars 2014, au Comité technique ministériel de l’Éducation nationale (CTMEN). Pourquoi cette procédure ?

Le CTM est uniquement consultatif

L’administration a obligation, avant de publier un décret, de convoquer un CTM, invitant toutes les organisations syndicales "représentatives". Lors du CTM, seuls les membres du personnel votent afin de donner un "avis" : ce vote est uniquement consultatif.


Ainsi, le décret sur les rythmes scolaires a été publié le 24 janvier 2013,quelques jours après une réunion du CTM où le texte n’avait recueilli aucune voix "pour".

Si plus de 50% des membres du personnel décident de boycotter le CTM, l’administration doit convoquer un second CTM. Même chose s’il y a un vote unanime “contre”. Mais l’administration peut publier son décret quelques soient l’avis et le nombre de représentants lors du second CTM.

Ainsi en 2012, Sarkozy avait-il publié le décret modifiant l’évaluation des enseignants alors que les organisations syndicales (la FSU notamment) avaient boycotté le premier CTM, puis exprimé un vote contre unanime lors de la deuxième convocation... publication faite au lendemain des résultats de l’élection de Hollande, et aussitôt abrogée.

Le boycott permet simplement de retarder un peu la procédure. Mais c’est un acte politique de rupture de la “concertation” (sous réserve que les syndicats ne se rendent pas à la seconde réunion).

La seule chose qui compte, pour le gouvernement, c’est qu’en participant au CTM, les directions syndicales acceptent de discuter sur la base du texte gouvernemental et donc cautionnent la politique du ministère et son décret.

Donc, votez “pour”, votez “contre”, votez “abstention”, mais “participez”.

Rappelons les affiches de 1968 qui ont d’emblée indiqué ce que voulait dire la “participation”.

Pourquoi le gouvernement Sarkozy a-t-il mis en place des CTM ?

  • L’objectif est de modifier fondamentalement le mode de gestion de la fonction publique

La gestion actuelle, “administrative”, “reste trop systématiquement (…), égalitariste”(3). Les règles actuelles sont jugées trop strictes : elle se fait par corps, avec des règles, les mêmes pour tous les agents quelle que soit la fonction occupée(avec séparation du grade et de l’emploi). Cela “freine la mobilité”.

Depuis les années 90, de nombreux rapports préconisent un nouveau mode de gestion de la fonction publique, appelée “gestion des ressources humaines”, de type managérial. L’administration doit pouvoir, par exemple, “procéder aux réallocations de ressources humaines d’un secteur à l’autre” (imposer la mobilité), gérer autrement les carrières (individualiser les salaires, l’évolution de la carrière ; modifier le recrutement en introduisant des évaluations de compétences…). Ces décisions doivent être prises localement, par des DRH, de façon individualisée, induisant ainsi la concurrence entre salariés.

  • Quelles conséquences pour les enseignants ?

Le gouvernement voudrait qu’un certifié puisse enseigner en LP, un PLP en CFA..., qu’un enseignant du premier degré aille enseigner en second degré et vice versa. Ainsi la Cour des comptes dénonce “l’étanchéité entre le Premier et le Second degré”, la spécialisation par discipline dans le Second degré… Déjà avec l’institution, par la loi Peillon de “refondation” de l’école, d’un cycle CM1-CM2-6è, du conseil école-collège, un professeur d’école sera incité à aller enseigner en collège, un certifié en primaire.

De telles mesures favoriseraient l’individualisation des parcours des élèves, la multiplication des stages en entreprises, l’application de la réforme de la formation professionnelle (4).

La Cour de comptes dénonce également “une gestion de masse indifférenciée” des enseignants (selon les règles statutaires : même grille de salaire, d’avancement à l’intérieur d’un corps). Elle propose une gestion individualisée. Le salaire (primes, indemnités…), l’évolution de la carrière du fonctionnaire sera étroitement soumis aux décisions du supérieur hiérarchique. Tout cela sera source d’arbitraire et d’inégalité de traitement.

  • Vaincre les résistances

Les objectifs managériaux transparaissent aujourd’hui avec le processus de fusion des corps, les nouveaux concours “professionnalisés”, l’évaluation des compétences, la gestion plus décentralisée, le recrutement sur contrats... Mais cette entreprise de casse des statuts rencontre des résistances, résistances d’autant plus fortes que le caractère national des statuts unifie les personnels face à l’employeur.

Une solution est donc d’amadouer les syndicats, en obtenant la collaboration des directions syndicales grâce à l’institutionnalisation des concertations, au “dialogue social”.

La loi de 2010 institutionnalise le “dialogue social” dans la Fonction publique

Le site officiel “Vie publique”, précise le long parcours qui a permis cette institutionnalisation, notamment à partir du Livre blanc de 2002. Long parcours, longues négociations qui aboutissent à la signature des accords de Bercy sur la “rénovation du dialogue social” , en 2008, puis à la loi de “rénovation du dialogue social” en 2010. (En lien avec les négociations qui, dans le privé, ont conduit à la loi de 2008 pour “la rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail”).

Les comités techniques (CT) ont été créés en 2011 en application de la loi de 2010 dite de "rénovation du dialogue social" (loi qu’ Émancipation a combattue). “Le comité technique est une instance de concertation chargée d’examiner les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services.” (1).

“Le comité technique ministériel est l’instance où s’exerce la participation des personnels à la gestion et au fonctionnement de leur administration. Il est consulté sur les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services ainsi qu’à l’élaboration des règles statutaires et indemnitaires, à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences. (…) Le comité technique ministériel (CTMEN)est composé du ministre (ou de son représentant), du directeur général des ressources humaines, de 15représentants des personnels nommés pour quatre ans” (2).

Les CT (au niveau national, dans les services) sont “consultés” sur “la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences” ; sur les “règles statutaires et [les] règles relatives à l’échelonnement indiciaire ; sur les “évolutions technologiques et [les] méthodes de travail des administrations, établissements ou services et à leur incidence sur les personnels” ; sur les“ grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ; sur “la formation et [le] développement des compétences et qualifications professionnelles”.

Cette loi de 2010 multiplie les instances de concertation, via notamment les CT ; elle “a modernisé la composition et le rôle des comités techniques, lesquels sont mis en place à tous les niveaux de l’administration.

Cette loi a créé “un conseil commun de la fonction publique en vue de promouvoir le dialogue social inter-fonctions publiques”. Elle a décidé la création descomités techniques (…) à tous les niveaux d’administration”. Elle a décidé la “prise en compte des compétences acquises dans l’exercice d’un mandat syndical au titre des acquis de l’expérience professionnelle”… Sans compter la promotion de “l’intéressement collectif”, et de “la pratique de l’entretien professionnel”…(5)

Jusqu’à 2010, la négociation était nationale et limitée aux questions salariales. La loi de 2010 a élargi le champ des négociations : les concertations se mènent, sur de très nombreux points (et notamment sur les règles statutaires, voir encart), au niveau national, mais également dans les services déconcentrés.

En résumé, il s’agit pour le gouvernement, en multipliant les réunions, les concertations avec les directions syndicales, d’obtenir la caution des syndicats à la politique de restructuration de la Fonction Publique et aux mesures qui l’accompagnent, à savoir la destruction des garanties statutaires. On comprend pourquoi Sarkozy avait qualifié “d’étape historique”, de changement de culture” ces nouvelles règles de “démocratie sociale” dans la Fonction publique.

Cette loi de “dialogue social” mérite donc bien son nom. Il s’agit, en s’appuyant sur la “concertation” de faire émerger “un droit contractuel dans la fonction publique” (3). Bref, associer les organisations syndicales à la “modernisation des ressources humaines”, c’est à dire au processus de sape des règles statutaires.

Quel danger pour le syndicalisme ?

Émancipation a pris clairement position sur ces textes. Ainsi, en mai 2011, la tendance déclare que cette loi et ces nouvelles “règles constituent une attaque contre le syndicalisme et plus largement les droits des personnels”, qu’il s’agit de “faire des instances de représentation des salariéEs des moyens d’accompagnement de sa politique”, que les CT “visent à une gestion entre les syndicats et l’État, pour mettre en application la politique gouvernementale”. Émancipation se prononce alors “pour l’abrogation de la loi sur le « dialogue social » dans la Fonction publique, et son homologue dans le secteur privé”(6). Cela, conformément aux principes d’indépendance des syndicats par rapport à l’État et au gouvernement.

Car ces dispositifs n’ont rien à voir avec ce que peuvent être des négociations conduites sur la base des revendications des personnels. Il s’agit au contraire, d’associer les syndicats à la mise en œuvre de la politique gouvernementale, de les conduire à se situer dans le cadre fixé par l’administration, celui de la “modernisation de la gestion des ressources humaines”.

Les différents comités techniques (comme le CTMEN, le comité technique de la fonction publique d’État - CTFPE…), sont des instances de “dialogue social” institutionnalisées, instances mise en place par la loi de 2010. Cela dit, à la différence de la constitution allemande les syndicats ne sont pas contraints d’y participer. Mais cela peut être une transition : l’objectif du gouvernement est de pouvoir les rendre obligatoire, comme en Allemagne.

Comité Technique du 27 mars : de quoi Peillon s’est-il félicité ?

Est-il possible, ainsi que l’affirment les directions syndicales de porter les revendications des personnels dans de telles instances ? À l’évidence non, car l’existence de ces instances est totalement liée à l’offensive qui, loi après loi, mesure après mesure, vise à la dislocation des garanties statutaires. La défense des personnels ne peut être assurée que sur le terrain de l’indépendance syndicale. Cette perte drastique d’indépendance, Peillon l’a bien perçue, et l’on comprend mieux pourquoi, le 27 mars 2014, il s’est à nouveau félicité de la participation active des syndicats aux concertations, tout en rappelant que ces concertations durent depuis juillet 2012 : “L’ensemble des organisations syndicales enseignantes a été étroitement associé à l’élaboration de ces évolutions majeures.”

En effet, toutes les directions syndicales, celles qui ont voté "contre", comme celles qui ont voté “pour” ou “abstention”, ont participé à toutes les concertations de juillet 2012 au CTM du 27 mars 2014. Toutes ont présenté des amendements (47 en tout ; 24 adoptés parfois à l’unanimité). Or, rien n’oblige l’administration à les intégrer : elle n’en a retenu que deux (mineurs). Cette procédure d’amendement n’a donc qu’un seul effet : légitimer le projet gouvernemental et permettre à Peillon (ou son successeur) de poursuivre, alors que ce projet a été qualifié de “ni négociable, ni amendable” par les enseignants mobilisés.

De fait, ces amendements s’inscrivent dans le cadre d’un projet de décret qui liquide les décrets de 1950 définissant les “obligations de service” en 15/18h d’enseignement disciplinaires hebdomadaires au profit d’une redéfinition du métier en “missions” (dans le cadre d’un processus de soumission aux pouvoirs locaux et d’annualisation).

On ne peut organiser le combat pour le “retrait” pur et simple de ce projet de décret, si on accepte le cadre des ces concertations et si on s’inscrit dans un processus d’amendements sur ce même texte.

Cette collaboration à la politique du ministre se double aujourd’hui d’une campagne de division : la direction du SNES justifie sa position en disant “s’appuyer sur la profession” ; celle de FO dénonce le vote du SNES-FSU. Alors que la direction de FO, comme les autres directions syndicales, a participé aux instances de concertation, proposé des amendements, et annonce sa participation à la poursuite du “dialogue social”. En effet, après la publication du décret, les concertations doivent se poursuivre sur les circulaires d’application...

Et maintenant ? Alors que Peillon est parti, la question n’est pas d’ouvrir de nouvelles concertations avec le nouveau ministre, mais d’exiger le “retrait du projet de décret Peillon sur les statuts”, la non publication de ce projet. De même, il faut mettre en avant l’exigence d’abrogation du décret sur les rythmes scolaires contre lesquels les enseignants se sont mobilisés. Et donc refuser de participer aux nouvelles “concentrations”

Combattre en défense des statuts, pour le retrait du projet de décret Peillon, implique la rupture immédiate du “dialogue social”, des “concertations”.

10 avril 2014, H B

(1) http://www.fonction-publique.gouv.fr/publications/collection-ressources-humaines-20

(2) http://www.education.gouv.fr/cid4475/le-comite-technique-ministeriel-du-ministere-charge-de-l-education-nationale.html

(3) Perspectives pour la fonction publique – Rapport du Conseil d’État 2003

(4) loi votée le 27/02/2014

(5) http://www.fonction-publique.gouv.fr/publications/collection-ressources-humaines-20

(6) Position publiée dans le n° 6 de la revue L’émancipation (juin 2011)


Texte publié dans le numéro 9 de la revue L’émancipation

La revue Émancipation

sur le site national

http://www.emancipation.fr/spip.php?rubrique16


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