Statut : unité pour le RETRAIT du projet de décret Peillon

jeudi 3 avril 2014
par  HB
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Mise en perspective actualisée au 30 mars 2014

Après des mois de “concertations”, le ministre Peillon a adressé son projet de décret aux directions syndicales. En février, il affirmait :“Les statuts particuliers (certifiés, agrégés, professeurs d’éducation physique et sportive, professeurs de lycée professionnel) sont maintenus”. Certains aujourd’hui renchérissent : “les statuts ne seraient pas modifiés”...“la notion même de professeur – concepteur de son enseignement” serait consolidée”. Et d’autres se réjouissent de la disparation programmée des décrets de 1950.
Alors, qu’en est-il ? Faut-il défendre les décrets de 1950 ? Une analyse qui s’appuie sur les textes en vigueur et le texte du projet de décret (27/03/2014).

Quelques rappels sur les textes statutaires

Le statut “général” des fonctionnaires (loi de 1983) fixe de manière globale les droits et obligations des fonctionnaires. Des “statuts spécifiques” (lois de 1984) concernent chacune des trois FP.

Pour les enseignants (certifiés et agrégés), deux ensembles de textes donnent un caractère dérogatoire à leur statut :

* d’une part les décrets de 1972, relatifs à leur “statut particulier”, lesquels définissent, pour chaque corps, leur carrière (ex : statut dérogatoire à la Fonction publique sur l’évaluation : inspection) ;

* d’autre part par les décrets de 1950 lesquels définissent pour plusieurs corps les “obligations de service” (ORS) des enseignants (temps de travail...).

Les décrets de 1972 (statuts particuliers des certifiés et agrégés) ne définissent pas les ORS : ils ne donnent aucune indication sur le caractère dérogatoire du temps de travail de ces enseignants. Pour ces enseignants, seuls les décrets de 1950 indiquent un régime dérogatoire au temps de travail de la fonction publique, dit “d’obligations de services”.

Alors qu’est-ce que le “statut particulier” ? Tout corps est défini par un texte nommé “statut particulier” : un statut particulier (et donc corps) pour les ITRF, un statut particulier pour les administratifs de l’Éducation Nationale, un statut particulier pour les certifiés, un pour les agrégés, un pour les PLP, un pour les chaires sup,... Ces textes nommés “statuts particuliers” définissent les modalités d’accès, de déroulement de carrière, de formation, de promotion et de mobilité au sein de chaque corps. De plus, dans la Fonction publique d’État, existent deux catégories de “statuts particuliers” (“statuts particuliers ordinaires” et “statuts particuliers dérogatoires” dont ceux des corps enseignants – source : http://www.vie-publique.fr/).

À qui s’applique le décret 2000-815 ? Comme tout fonctionnaire d’État, les enseignants sont soumis aux lois de 1983 et 1984 et à tous leurs décrets d’application. Ainsi sont-ils soumis aujourd’hui au décret 2000-815, relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État, qui explique (article 1) que “La durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine dans les services et établissements publics administratifs de l’Etat ainsi que dans les établissements publics locaux d’enseignement.” (“le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures”).

Mais ce même décret 2000, autorise certains personnels à déroger à cette définition du temps de travail en suivant un “régime d’obligations de services” défini dans “les statuts particuliers” du corps ou dans “un texte réglementaire relatif à un ou plusieurs corps." (art.7). Pour les certifiés et agrégés, ce caractère dérogatoire est non pas donné par leur “statut particulier” mais par un texte réglementaire qui est l’un des décrets de 1950. Par contre, les PEGC, ce caractère dérogatoire est donné à l’article 25 du décret réglementant leur “statut particulier” (article que Peillon veut également modifier). Ainsi, toute abrogation des décrets de 1950 soumet de facto les certifiés et les agrégés, et sans besoin qu’un seul autre texte ne l’indique, aux 1607h/an (suite, voir p. 4).

Les décrets de 1950 ne sont pas “le” statut, mais ils sont un élément important du statut (et de son caractère dérogatoire). En dépit des modifications successives du “statut particulier de 1972”, la définition des ORS des décrets de 1950 est un obstacle majeur dans la mise en œuvre de la loi Peillon, pour imposer les multiples “missions” définies dans les lois d’orientation (Fillon et d’autres avant lui, les ont dénoncés).

Un projet Peillon compatible avec les préconisations de la cour des comptes

Le rapport de la Cour des comptes de mai 2013 fait une vive critique des décrets de 1950 :

“1 - Une définition étroite du service dans le second degré

a) Les limites des obligations réglementaires de service

Dans le cas des enseignants du second degré, les obligations réglementaires de service (ORS) sont définies exclusivement comme un nombre d’heures de cours par semaine par une série de décrets de 1950.

Article 1er du décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d’administration publique  :

“Les membres du personnel enseignant dans les établissements du second degré sont tenus de fournir sans rémunération supplémentaire, dans l’ensemble de l’année scolaire, les maximums de services hebdomadaires suivants : A) enseignements littéraires, scientifiques, technologiques et artistiques : agrégés : quinze heures ; non agrégés : dix-huit heures”.

Les obligations sont déclinées par les décrets n° 50-582 et n° 50-583 du 25 mai 1950 pour les personnels des établissements publics d’enseignement technique et pour les professeurs et maîtres d’éducation physique et sportive.

Et la Cour des comptes commente  :

“La seule obligation à laquelle sont tenus les enseignants en vertu des dits décrets est donc d’assurer entre quinze et dix-huit heures de cours hebdomadaires, pendant la durée officielle de l’année scolaire, soit trente-six semaines. En conséquence, en dépit de la définition légale des missions, tout travail de l’enseignant autre que celui de “faire cours” n’est pas identifié dans son temps de service, ce qui est doublement dommageable, pour l’enseignant qui ne peut pas voir son implication pleinement reconnue, et pour le chef d’établissement qui est tributaire de la bonne volonté des enseignants.” [missions que l’on retrouve notamment dans l’article L912-1 du code de l’éducation, ou dans les statuts particuliers].

Elle note que :

“La définition du service des enseignants du primaire est plus complète que celle des enseignants du secondaire. Outre les heures de cours, le service intègre en effet d’autres activités faisant partie des missions des enseignants, et dont une partie est annualisée.”

Mais “Ces dispositions comportent elles-mêmes des limites : - toutes les missions des enseignants ne sont pas prises en compte ; - la répartition entre missions est déterminée de façon trop détaillée et uniforme sur tout le territoire ; - les heures d’enseignement en classe entière ne peuvent être annualisées ; - enfin, les enseignants qui assurent le moins d’heures d’aide personnalisée, en raison des bonnes performances scolaires de leurs élèves, sont aussi ceux qui peuvent le plus se former”. Et de se tourner vers ce qui se passe dans d’autres pays, comme le Canada, les Pays-Bas où le service des enseignants “comprend un nombre d’heures de travail total de 1 659 heures annuelles, dont 750 heures d’enseignement maximum”.

Mais l’intérêt des enseignants n’est en rien le souci des rapporteurs :

“La définition hebdomadaire du temps de service des enseignants conduit à ignorer le rythme variable des besoins tout au long de l’année scolaire”.

Pour la Cour des comptes, le “temps de service” défini par les ORS du décret de 1950 est donc trop rigide.

“La réalité des besoins des élèves n’est pas uniforme sur toute l’année scolaire et se concilie difficilement avec cette organisation hebdomadaire.

En effet, les activités en dehors des heures de cours sont variables d’une semaine à l’autre : c’est le cas par exemple des entretiens avec les élèves au sujet de leur orientation, de l’aide individuelle, mais aussi des rencontres avec les parents, des conseils de classe ou des corrections de copies d’examen. Les enseignants sont donc amenés à s’adapter à la variabilité des besoins, sans que cela puisse être pleinement reconnu. Le chef d’établissement, de son côté, est tributaire de la bonne volonté des enseignants.

Par ailleurs, les heures de cours sont programmées de façon fixe, sans correspondre nécessairement aux besoins des élèves. Dans son enquête précitée relative à l’orientation à la fin du collège, la Cour soulignait que la prise en compte des besoins des élèves supposait notamment “l’adaptation des rythmes d’apprentissage, [...] la mise en place d’enseignements modulaires” ou “l’adaptabilité des emplois du temps et du contenu même des programmes”. Par exemple, un directeur départemental rencontré lors de cette enquête préconisait un enseignement modulaire dispensé par groupes adaptés à l’apprentissage des élèves, ce qui suppose de construire des emplois du temps pour chaque semaine et de mobiliser les enseignants à la demande.

De plus, les absences des enseignants introduisent des variations dans le rythme de l’année scolaire : elles connaissent un pic en hiver, mais aussi des fluctuations moins prévisibles d’une semaine à l’autre en fonction de facteurs divers”.

Et de citer les bonnes pratiques vues ailleurs (en Allemagne) :

“Le chef d’établissement dispose de plusieurs possibilités pour assurer le remplacement des enseignants absents. En plus de l’embauche d’enseignants contractuels, il peut faire appel aux trois heures mensuelles prévues dans le service de l’enseignant pour assurer des remplacements. De plus, le chef d’établissement peut réserver une partie des heures de cours de quelques enseignants pour du remplacement, par exemple à hauteur de deux heures par semaine. À la fin de l’année, le décompte des heures de chaque enseignant est effectué : les heures réalisées au-delà des heures programmées sont payées en plus ; inversement, les heures non faites ne sont pas payées.”

Pour la Cour des comptes, “le temps de service” dans l’établissement doit donc être beaucoup plus long et plus flexible que celui défini par les décrets de 1950. Il faut “mettre en cohérence les différentes dispositions législatives et réglementaires définissant, directement ou indirectement, les missions des enseignants”, élargir les ORS (faire entrer dans “un forfait” les activités comme “le travail en équipe, l’aide personnalisée”), annualiser, “faire des équipes pédagogiques” un pivot, “créer des fonctions de coordination des équipes”, etc. Et encore : “moduler la répartition des ORS en fonction des postes occupés”, délier la “logique de corps en matière d’indemnité et de carrière”). Autant d’aspects que l’on retrouve dans le projet de décret Peillon.

Comment le projet Peillon peut permettre d’atteindre ces objectifs ?

Face à la résistance des enseignants, Peillon doit manœuvrer, et tenter de trouver des points d’appui. Il maintient formellement un caractère dérogatoire, mais en détruit le contenu en ce qui concerne les ORS : disparition de la définition actuelle des ORS par les décrets de 1950.

Ainsi, dans son projet de décret qui doit remplacer les décrets de 1950, Peillon annonce que les enseignants “sont tenus d’assurer” deux ensembles d’obligations :

  • un “service d’enseignement”, qui correspond à la “mission d’enseignement” : maximum de service hebdomadaire de 18 heures (sauf pour les agrégés 15 heures, les professeurs d’EPS 20 heures et les professeurs agrégés d’EPS 17 heures (...)
  • Au temps de travail de cette 1ère mission (18/15h) s’ajoutera celui des “missions liées”, que le chef d’établissement pourra organiser et contrôler comme bon lui semble.

Ces deux ensembles d’obligations sont à assurer “dans le cadre de la réglementation applicable à l’ensemble des fonctionnaires” (soit 1607h/an) et “sur l’année scolaire”. Un troisième ensemble de missions, les “missions particulières”, pourront être effectuées, par les enseignants, selon leur “volonté”.

a- De multiples tâches (missions “liées”) imposées

S’agissant de ces tâches, la direction du SNES explique : "Pour le SNES, le fait de reconnaître l’ensemble des missions, qui sont d’ailleurs déjà écrites dans divers textes législatifs ou réglementaires, présente l’avantage de regrouper en un seul document les missions qui incombent aux enseignants et d’illustrer la réalité de la charge de travail. Cela devrait déboucher sur des mesures de réduction de la charge et du temps de travail fortement accrus ces dernières années.".

Pourtant, “missions légales” et “obligations de service” désignent deux réalités différentes : c’est précisément les obligations de service définies par les décrets de 50 qui permettent aux enseignants de résister et de fait d’empêcher la mise en place réelle et effective des multiples dispositions des contre-réformes (lois Fillon et Peillon notamment). C’est d’ailleurs contre cela que tous les rapports (dont celui de la cour des comptes) et tous les gouvernements pestent depuis 50 ans.

Le projet de décret, en permettant au chef d’établissement d’organiser librement les “missions liées” des enseignants, ouvre la voie à une dénaturation profonde du métier : comme cela se fait dans des établissements privés, certains enseignants pourront avoir obligation des se spécialiser dans la préparation de cours, d’autres dans l’évaluation, d’autre dans l’orientation. Cette division du travail ne peut s’associer qu’à une restriction drastique de la liberté pédagogique (par impossibilité de l’enseignant d’organiser comme il l’entend la continuité pédagogique de ses enseignements). En outre, l’organisation locale de ces “missions liées”, ne peut conduire qu’à une hiérarchisation des enseignants selon leur “degré de loyauté”, associée à une intensification de la pression des chefs d’établissement. Les missions “particulières” prévues par le projet de décret ne feront qu’accroître cette hiérarchie, avec indemnité à la clef.

Ces missions ont été listées, de façon plus précise, sous forme de compétences dans le référentiel sur les métiers de l’enseignement du 25 juillet 2013. Autant de tâches qui, rendues obligatoires, seront imposées en plus des heures de cours.

À ce titre, le rapport Pochard (2008) rappelle pourquoi les organisations syndicales étaient réticentes voire opposés à l’introduction de “missions” dans le service des enseignants : “elles redoutent que ce soit l’occasion d’aligner les enseignants sur les autres fonctionnaires en matière de temps de travail, notamment en imposant un temps de présence et une organisation contrainte de ce temps dans les établissements et les écoles. Tout efforts de recensement conduira, de fait, à mettre en lumière l’hétérogénéité des situations et renforcera l’idée d’un traitement différencié, ce qui suscite toujours des réserves de la part des syndicats, d’autant que la différenciation devrait s’opérer pour partie au niveau des établissements et des écoles, autre sujet de vigilance des partenaires syndicaux”. Qu’y a-t-il donc de changé depuis six ans ?

b- Un temps de service allongé et flexible

Le décret Peillon n’a pas besoin de rappeler dans les visas quel texte (le décret 2000-815) régit la “réglementation applicable à l’ensemble des fonctionnaires”. En effet, en tant que fonctionnaire tous les enseignants sont soumis à ce décret 2000-815 (mais ils ont, en plus, les décrets de 1950). Nommer le décret Peillon, décret “relatif aux obligations de service” n’empêche pas ce décret de redéfinir complètement les “obligations de service” inscrites dans les décrets de 1950. Il n’est en outre pas juste d’affirmer “Comme ce décret 2000-815 ne figure pas dans les visas, il ne concerne donc pas nos professions” (analyse SNES 27/03 p. 2) car “Les visas n’ont pas de portée juridique propre. En conséquence, l’omission d’un visa ou une erreur dans les visas est sans influence sur la légalité de l’acte” (site Legifrance).

Ainsi le décret Peillon, en s’inscrivant dans le cadre de l’application des lois de 1983 et 1984, en abrogeant les décrets de 1950 qui définissent les ORS uniquement en “heures d’enseignement hebdomadaires” (et disciplinaires), en indiquant, pour les “missions liées” obligatoires, une seule référence au temps de travail (celui en vigueur dans la fonction publique) donne de très grands pouvoirs au chef d’établissement : celui-ci pourra comme il l’entend répartir ces missions pour chaque enseignant. Cette répartition pourra se faire de façon différente d’une semaine à l’autre (aucune quantification ou indication hebdomadaire n’est donnée, contrairement au “service d’enseignement”) ; en ce sens, on peut parler d’annualisation (synonyme de flexibilité). Ces “missions liées” s’ajoutent aux 15/18h et sont rendues obligatoires et contrôlables.

On pourra donc imposer aux enseignants :

→ certifié 36x18 h = 648 h ; agrégé 36x15 = 540 heures “d’enseignement hebdomadaire” (défini comme “toute forme d’intervention pédagogique”).

→ + un forfait pouvant aller jusqu’à 959 h ou 1607 h annualisées. Le contenu et le contrôle de ces heures seront “définis” localement et directement sous la coupe du chef d’établissement.

En outre, si “service d’enseignement“ et “missions liées” s’effectuent “sur l’année scolaire”, seul le “service d’enseignement” a une définition hebdomadaire ; rien n’est indiqué pour les “missions liées”. Cela fait craindre à de nombreux collègues l’obligation de devoir rester pour des “missions liées” plus souvent le soir ou le samedi sur les établissement dans le cadre d’études surveillées, stages passerelles, suivi des élèves... Une augmentation et modulation inacceptable du temps de présence contrôlable par le chef d’établissement.

Si Peillon parvient à imposer la modification des ORS (synonyme de liquidation des décrets de 1950) qu’il projette, un coup très important sera porté aux acquis statutaires des enseignants (notons qu’une offensive du même type se développe contre les autres personnels, dont les CPE).

Le cri de victoire du SGEN, “LE DÉCRET DE 1950 A VÉCU, VIVE LE DÉCRET 2014 !” en date du 13/02/2014, les déclarations qu’il a faites le 27/03 en disent long : “Le métier sort ainsi de l’exercice libéral qui le caractérisait il y a 64 ans et s’inscrit dans le travail d’équipe au service d’un établissement”. Et d’annoncer qu’on pourra aller vers un métier plus axé sur l’accompagnement des élèves, les innovations pédagogiques, une réforme de l’évaluation des enseignants... de véritables politiques éducatives locales (bref, vers la dislocation de l’Enseignement public et des garanties statutaires).

Peillon s’est félicité de la participation des directions syndicales aux discussions menées dans l’objectif de “de redéfinir les métiers de l’éducation. L’ensemble des organisations syndicales, qui représentent les enseignants, a été étroitement associé à l’élaboration de ces évolutions majeures.” Après la présentation du projet de décret au comité technique ministériel (CTM) le 27/03, les “concertations” doivent se poursuivre (au CTFPE, puis sur les décrets complémentaire, les arrêtés et circulaires…). Or, le CTM, comme le CTFPE n’ont qu’un rôle consultatif qui n’engage en rien le gouvernement. Ainsi, le décret sur les rythmes scolaires a été publié le 24/01/2013, quelque jours après n’avoir recueilli aucune voix “Pour” au CTM et 5 voix “pour” sur 72 au CSE !

Ce qui permet d’avancer dans l’entreprise de dislocation des statuts, c’est la participation de toutes les directions syndicales aux multiples “concertations”. Ce “dialogue social” paralyse les mobilisations.

“Archaïques” les décrets de 1950 ? Le SGEN et ceux qui soutiennent le projet de Peillon reprennent un argument utilisé aussi contre les acquis des salariés inscrits dans le code du travail, pour justifier leur destruction. Si les statuts actuels des enseignants ne sont pas ceux dont on pourrait rêver, les décrets de 50 sont un obstacle que le gouvernement se doit de dynamiter pour parvenir à ses objectifs : “changer la nature du métier” (Peillon), territorialiser l’école, l’adapter aux besoins étroits des entreprises, disloquer le cadre national.

Il est encore temps : c’est le retrait pur et simple de ce projet qui doit être exigé.

Ce projet de décret reste ni amendable, ni négociable : rupture immédiate des “concertations”.


Documents joints

Mise en perspective 14_03_30_
Mise en perspective 14_03_30_

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