RETRAIT DES PROJETS DE DÉCRETS STATUTAIRES

dimanche 23 mars 2014
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Peillon vient de communiquer aux syndicats les projets de décrets redéfinissant les obligations de services des agrégés, certifiés, professeurs d’écoles... Il veut présenter ces décrets le 27 mars au Comité technique ministériel (CTM). Quelles conséquences pour les collègues ?

Les actuelles obligations de service des enseignants du secondaire sont définies, en “maxima de services” par un régime dérogatoire codifiés par les décrets de 1950 (15h/18h d’enseignement disciplinaire hebdomadaire en collège, lycée). Avec les décrets 2014 prévus par Peillon, les enseignants “sont tenus d’assurer” deux types d’activités distinctes :

I. Un service d’enseignement dont les maxima hebdomadaires” sont de 15h/18h

et “II. Les missions liées au service d’enseignement”.

Ces deux ensembles d’obligations sont à “assurer” “sur l’ensemble de l’année scolaire” et “dans le cadre de la réglementation applicable à l’ensemble des fonctionnaires en matière de temps de travail” (le décret de 2000 fixe à 1607 heures cette durée annuelle pour les fonctionnaires).

Autre différence substantielle : le “service d’enseignement” selon Peillon, ne comporte que l’activité en présence des élèves. C’est dans le 2ème bloc (“missions liées”) que l’on trouve la préparation des cours et les évaluations des élèves ainsi que bien d’autres tâches obligatoires qui pourront être définies, contrôlées localement. Ce 2ème bloc de “missions liées” s’ajoute au 1er et n’a pas de définition hebdomadaire.

“Missions liées”

Ces “missions liées” comportent : la préparation des cours, l’aide (sous quelle forme ?), le “suivi du travail personnel des élèves”, l’évaluation, l’orientation, les relations avec les parents, le travail au sein d’équipes pédagogiques, le travail en équipes pluri-professionnelles. Certaines de ces tâches étaient déjà assurées par les enseignants, mais, rendues toutes obligatoires, elles pourront être soumises au contrôle des chefs d’établissement. Ces derniers pourront augmenter certaines de ces tâches au détriment des préparations de cours et corrections de travaux écrits, puisque préparations et corrections sont inclues dans le même magma des “missions liées”.

Encadrement pédagogique des élèves” lors des “périodes en milieu de formation”

Avec les “enseignements complémentaires”, des élèves (cf en 3ème) pourront faire des sages en entreprise alors que d’autres resteront en cours. Les enseignants de collèges et lycées devront-ils avoir obligation de visiter des élèves en stage (tels les PLP) ? Cette visite se fera-t-elle en plus des 15/18h d’enseignement ?

Deux confusions à éviter

1. Texte dérogatoire ou non ?

Une première série de textes dérogatoires au statut des fonctionnaires, concernant les statuts particuliers des agrégés et certifiés est maintenue. Ces textes de 1972, dans lesquels sont citées quelques missions, traitent de l’évolution de la carrière mais ne réglementent pas la durée et le contenu du temps de travail des enseignants.

Durée et contenu du travail dépendent d’une deuxième série de textes dérogatoires : les décrets de 1950. Et ceux-ci sont pour l’essentiel détruits par les décrets Peillon.

2. Service d’enseignement ou mission d’enseignement ? Dans les décrets de 1950, il s’agit d’un service d’enseignement qui regroupe préparation, cours, correction, évaluations. Par exemple, un arrêté de 1981, indique qu’“une heure de cours équivaut à 3 heures de travail”. Le projet de décret Peillon dissocie le service de 1950 en un nouveau “service d’enseignement” qui lui ne comprend que les cours (service appelé mission d’enseignement dans les fiches Peillon) et en “missions liées” qui comprendront entre autre préparations et corrections. Ainsi, le service d’enseignement version Peillon n’a plus aucun rapport avec le service défini par les décrets de 1950, c’est une simple mission maquillée.

Un métier d’enseignant totalement dénaturé

Dans les décrets de 1950, les obligations de services définies en heures d’enseignement disciplinaire (15/18h hebdomadaires) regroupent en un tout indissociablel’enseignement avec les élèves, la préparation des cours, et l’évaluation des élèves (corrections de copies…).

Le projet de décret Peillon sépare “le service d’enseignement” (lequel se réduit au travail avec les élèves) des activités de préparation et d’évaluation renvoyées à l’ensemble des “missions liées”. Cela ouvrira la voie à une possible division des tâches : conception des cours “préparation et recherche personnelle”, “aide et suivi du travail personnel des élèves”, “évaluation”… Ainsi, le chef d’établissement (ou un inspecteur) pourra choisir un enseignant chargé de préparer des cours (mis en ligne…), et d’autres pour corriger, évaluer… vers le bac en contrôle continu. Cela vaut aussi pour d’autres “missions liées” : “aide”, orientation, etc. Une sorte de taylorisation de l’enseignement associé à la territorialisation. Des missions auparavant assurées par des collègues non enseignants pourront être réalisées par les enseignants.

Cette redéfinition en “missions” permettra une augmentation de la charge de travail et une modulation de cette charge au cours de l’année scolaire (c’est à dire une annualisation). Rappelons que le décret de 2000 concernant les fonctionnaires définit le temps de travail comme le temps durant lequel “les agents sont à la disposition de leur employeur”. Et ce dispositif nouveau permettra un contrôle tatillon du travail des enseignants. Il prévoit également l’obligation du travail en équipe selon les décisions prises localement. C’est une dénaturation complète du métier et une réduction drastique de la liberté pédagogique.

Missions particulières ?

Volontaires, ces missions pourront notamment être effectuées au niveau des établissements. Le texte mentionne “des missions” sans les énumérer, ouvrant ainsi la voie à tout type de missions décidées localement. En 2015, de nouveaux décrets devraient définir “le champ des activités” qui donneront lieu à indemnité. On peut supposer que la liste de ces missions particulières reprendra le rapport au premier ministre accompagnant l’actuel projet de décret(missions de coordination de discipline ou de cycle, de référent,...) ; et que ces missions seront alors accompagnées de lettres de missions. Le gouvernement enlève ainsi de ses projets de décrets certaines précisions “gênantes” pour mieux le faire passer. Mais le cadrage de ce projet permettra de préciser ultérieurement nombre de points.

Pondérations contre décharges de service

La plupart des décharges sont supprimées, dont celle pour effectif pléthorique, banalisant les classes à plus de 35 élèves. L’heure de première chaire (six heures en 1ère et Term donnent droit à une heure de décharge) est remplacée par un système de pondération : il faudra effectuer 10 h en cycle terminal pour atteindre 1 h. En réalité, il n’y aura pas de décharge mais un paiement en heure sup. Nombre de collègues perdront une heure de décharge (ou HSA), pendant que d’autres gagneront des miettes d’HSA. Il s’agit donc d’un simple redéploiement sous la forme d’une usine à gaz.

De même, le Plan pour l’éducation prioritaire (REP+) s’accompagne de diminutions de dotations dans nombre d’établissements ZEP et d’une soumission des personnels aux projets locaux, sous la coupe des chefs d’établissements. En primaire (REP+), 18 demi-journées par an sont transformées en travail d’équipe, “sous la responsabilité des inspecteurs” : ceci est une nouvelle étape dans l’annualisation.

Côté CPGE

Tous les articles des décrets de 1950 sont abrogés sauf ceux mentionnant le “maximum de service” des enseignants de CPGE. Pour les chaires sup, qui ne sont pas soumises au décret Peillon, c’est le vague juridique : ils feront de 8 à 11h de “maximum de service” mais aucun texte ne précise s’il s’agit d’un nombre d’heure par semaine, sur l’année scolaire ou non (pour cause, les autres articles ont été abrogés !). Pour les agrégés enseignants en CPGE, ceux-ci sont d’un point de vue juridique, comme tous les agrégés, soumis au décret Peillon, avec donc un “service d’enseignement” et des “missions liées” comptabilisables par le chef d’établissement. La référence à des “maxima de service” dans le décret Peillon fait écho aux maxima des décrets de 1950 ; cela permet de dire que, en l’état actuel, le temps du “service d’enseignement” version Peillon sera de 8 à 11 h par semaine sur l’année scolaire pour ces agrégés.

Bien entendu, à terme, l’objectif du gouvernement est de supprimer ces cinq articles restant dans les décrets de 1950. Mais il le fera une fois que tous les autres articles des décrets de 1950 auront bien été abrogés ! Isoler... pour mieux étrangler.

La défense des décrets de 1950 (parties constitutives des statuts) est une nécessité. De même l’exigence du rétablissement des moyens supprimés dans les ZEP et ailleurs, de tous les postes nécessaires (primaire, secondaire, post-bac…), la titularisation des précaires… Tout cela participe du combat contre l’application de la loi Peillon de refondation de l’école (et de loi Fillon de 2005), et contre la politique visant à soumettre l’enseignement public au patronat.

Retrait du projet Peillon sur les statuts !

Assez de concertations sur ce projet : boycott du CTM du 27 mars.

Nombre d’établissements ont pris position pour le retrait. C’est la mobilisation qu’il faut organiser ; partout multiplions les AG, les prises de positions.


Documents joints

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