Contre la loi sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale

Une nouvelle machine pour briser les garanties collectives (conventions et statuts nationaux collectifs)
samedi 22 février 2014
par  HB
popularité : 22%

Suite du compte-rendu du congrès de la FSU du Rhône du 4 février 2014

Lire le compte-rendu de la 1ère partie ICI :

Congrès FSU 69 : pour une autre orientation

http://69.emancipation.fr/spip.php?rubrique31

La force de la FSU, c’est les syndiqués. Aujourd’hui, alors que les offensives contre les personnels se multiplient – attaques contre les statuts, nouvelles réductions de postes… la liste est longue – cet outil est plus que jamais indispensable. Pourtant, dans le rapport d’activité qui vient de nous être présenté, les revendications des personnels sont totalement absentes.

Et la moitié du rapport est consacrée aux interventions dans les instances de “concertation” dont le seul rôle est de mettre en œuvre la politique du gouvernement.

Dans ces instances, on discute de la mise en œuvre de la loi Peillon sur l’école (et de la loi Fioraso pour l’université). Or, ces lois intègrent toutes les attaques et dégradations de la loi Fillon de 2005 (et Pécresse de 2007) et même les accentuent. Ces lois s’articulent à la loi de décentralisation votée à l’Assemblée en décembre, au projet de loi sur la formation professionnelle présenté en Conseil des ministres le 22 janvier. Sur ce projet de loi, un débat a eu lieu lors du dernier CDFN de la FSU : nombre d’intervenants ont manifesté de vives inquiétudes, tant ce projet de loi est néfaste.

Quelques mots sur le projet de “réforme” de la formation professionnelle

Selon le gouvernement lui-même, ce projet de loi est le produit du “dialogue social”. Il s’appuie sur un accord national interprofessionnel ; il “s’inscrit pleinement dans le pacte de responsabilité”, dit Hollandeet il fait aboutir les chantiers des 1ère et 2ème conférences. Autant d’espaces de “concertation” auxquels la FSU participe (ou a participé).

C’est un projet de loi fourre tout qui inclut la casse de l’inspection du travail (d’ailleurs les inspecteurs du travail étaient hier en grève)et qui s’attaque aux Prud’hommes… Comme le gouvernement veut le faire adopter avant les municipales, il a délocalisé la question des Prud’hommes dans une autre loi.

Ce projet de loi achève la décentralisation aux régions des compétences de l’État en matière de formation professionnelle et d’apprentissage.

- La “réforme de l’apprentissage”, en cohérence avec la réforme taxe apprentissage doit“dynamiser les politiques d’apprentissage en élargissant les compétences de la région” (exposé des motifs du projet de loi). La formation professionnelle sous statut scolaire est présentée comme “complémentaire” de l’apprentissage. Le financement (orienté vers l’apprentissage au détriment des établissements scolaires, LP, LEGT, post bac) menace l’existence même des Bac pro, STS et autres formations sous statut scolaire (ou étudiant).

- La création d’un Compte personnel de formation (CPF), sous couvert de mieux répondre aux besoins de tous les salariés met toute la formation continue “à la main de l’employeur”, avec entre autre, obligation d’un entretien professionnel tous les deux ans. Il s’agira d’adaptation au poste de travail ou de formations pour imposer la mobilité, préparer un “plan social” (comprendre licenciement)…

L’objectif est, selon le projet, de “faire de la formation professionnelle … un levier (…) de la compétitivité de nos entreprises”. La loi de 1971 permettait à tout salarié de bénéficier d’une formation de son choix, qualifiante, payée par l’employeur (sur son temps de travail). Il s’agit, avec cette loi, d’aller jusqu’au bout du processus de liquidation du droit à une formation professionnelles initiale gratuite (sous statut scolaire), débouchant sur un diplôme national et une qualification reconnue dans les conventions collectives nationales et du droit à la formation professionnelle du salarié, payée par l’employeur. On voit là, la continuité, entre le “parcours individuel de l’élève”, l’individualisation des diplômes et l’individualisation de la qualification dans l’entreprise…

Bref, une nouvelle machine pour briser les garanties collectives (conventions et statuts nationaux collectifs).

Graves mises en cause du caractère national de l’enseignement public, des statuts

Ces lois organisent la territorialisation de l’Enseignement public de la maternelle à l’université, la destruction du caractère national des horaires, des contenus d’enseignement, des diplômes...

Ainsi, le co-pilotage des établissements par l’État et les Collectivités territoriales, les contrats d’objectifs tripartites et les PEDT inaugurés avec la “réforme des rythmes” soumettent l’organisation de l’enseignement et le service des personnels aux pouvoirs locaux. La fermeture de CIO accompagne le service public régional de formation. Après avoir cassé le cadre national des diplômes de l’enseignement professionnel avec l’introduction des CCF, c’est au tour du bac : l’évaluation de LV en Terminale menace l’ensemble du diplôme.

Cette marche à l’autonomie de tous les établissements l’Enseignement Public conduit à la faillite. C’est ce qui se passe dans nombre d’universités : c’est un bon moyen pour les amener à rechercher des financements privés, les mettre sur la voie de la privatisation.

Et cette territorialisation de l’enseignement public est contradictoire au maintien de statuts nationaux des enseignants et personnels. Le projet Peillon sur les métiers/statuts vise à “adapter” les statuts à la loi Peillon/Fillon (on a le même processus d’attaque contre le statut des enseignants chercheurs à l’université).

Alors, comment combattre ?

On ne peut combattre sans revendications claires. Notre congrès doit exiger le retrait du projet de loi sur la formation professionnelle, lequel n’est ni amendable, ni discutable.

Il doit aussi se prononcer pour l’abrogation du décret sur les rythmes scolaires.

Cette dernière exigence est largement partagée par les collègues et même par des sections départementales de la FSU, telle celle des Ardennes qui vient de décider de quitter le comité de suivi des rythmes.

Cette section départementale dénonce, entre autres, “la confusion entre scolaire et périscolaire”, la “baisse du taux d’encadrement par animateur”, la “dégradation des conditions de travail” des enseignants. Elle refuse la “dérèglementation à commencer par le temps de service des remplaçants”, la “politique de décentralisation qui se traduit par un transfert de missions des écoles aux collectivités territoriales”… Dans sa conclusion, on peut lire : “Le comité de suivi, sous couvert de dialogue social n’est qu’une tribune pour la conduite de la réforme et ne permet aucune amélioration concrète (…) Nous quittons donc ce comité et NOUS CONTINUONS D’EXIGER LA SUSPENSION IMMÉDIATE DE CE DISPOSITIF et l’abrogation de ce décret”.

De même, notre congrès doit-il se prononcer pour le retrait total et définitif du projet Peillon sur les statuts et pour la rupture immédiate des concertations avec le ministre.

Alors que la mobilisation des profs de prépa et d’autres collègues du second degré – conjuguée à celle contre les rythmes – a empêché Peillon de publier son décret en décembre, la direction du SNES prépare de nouvelles “concertations”. Contre les nombreuses positions d’AG refusant le “découpage” du statut selon les situations d’enseignement, elle a proposé une concertation spécifique pour les enseignants de prépa, suscitant ainsi dans le syndicat, la proposition d’un statut spécifique de prof de CPGE assorti d’une “prime de fonctionnement” (comptant pour la retraite, comme celle des proviseurs) ! Cette prime s’appelle, dans la fonction publique, “prime de fonctionnement et de résultats”. Ce type de prime “au mérite”, de même que l’introduction d’un “grade à accès fonctionnel” (GRAF) dans le second degré ou pour les directeurs d’école est un des moyen utilisé parle gouvernement pour casser les statuts, diviser les personnels…

Pour que la FSU se renforce, pour qu’elle soit l’outil indispensable à la défense des intérêts des enseignants et personnels, elle doit rompre avec le gouvernement, avec le dialogue social et défendre les revendications.
C’est le sens des motions déposées par Émancipation sur la question des rythmes, en défense des statuts, sur la formation professionnelle.

Motion sur la formation professionnelle

Le projet de loi sur la formation professionnelle présenté en conseil des ministres le 22 janvier conduit, en particulier, à la liquidation de la formation professionnelle initiale sous statut scolaire au profit de l’apprentissage.

Le congrès FSU du Rhône se prononce pour le retrait de ce projet de loi.

Pour 9 ; Contre 20 ; Abstentions : 16 ; NPPV : 4

Motion Émancipation sur les rythmes

L’exigence qui s’est clairement manifesté lors des grèves et manifestations, c’est le refus de la “réforme des rythmes” et d’abrogation du décret. C’est cette exigence qui doit être réaffirmée sans attendre le jeu de la période électorale et ce d’autant plus que ce sont les municipalités qui devront mettre en œuvre la réforme Peillon à la rentrée.

Le congrès de la FSU du Rhône se prononce pour l’abrogation du décret sur les rythmes ; il s’adresse à la direction nationale de la FSU afin qu’elle reprenne cette exigence.

Pour 4 ; Contre 36 ; Abstentions : 3 ; NPPV : 5


La première partie du compte-rendu de ce congrès ICI

Congrès FSU 69 : pour une autre orientation

http://69.emancipation.fr/spip.php?rubrique31

puis ICI

http://69.emancipation.fr/spip.php?article125


Documents joints

PDF - 446.3 ko
PDF - 446.3 ko