Statuts - Le projet de décret Peillon s’appuiera sur de nouvelles “fiches” inacceptables

samedi 22 février 2014
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Le 27 mars, Peillon doit présenter au Comité Technique Ministériel les décrets redéfinissant les statuts des enseignants. Ces textes remplaceraient les décrets de 1950 qui définissent les obligations de services des certifiés et agrégés (voire PLP, PE, CPE…).

Ils s’appuieront sur les “fiches” remises aux directions syndicales le 12 février dernier (pour les enseignants du second degré), sur celles remises antérieurement (professeurs des écoles, CPE, documentalistes…) et sur les concertations menées dans les groupes de travail. Ci-dessous des éléments d’analyse de la troisième mouture des “fiches” concernant les enseignants du second degré, fiches accessibles sur le site : http://69.emancipation.fr/
Statuts : nouvelles fiches inacceptables

1- Redéfinition du métier : dans quel but ?

Les décrets de 1950 définissent les obligations de service en “maximums de services hebdomadaires” d’“enseignements disciplinaires”. Bien que modifiés, les décrets de 50 restent une protection.

(art 1 du décret : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000302140)

Avec Peillon, les enseignants effectueront trois types de missions

- “Une mission d’enseignement(15h ou 18h maximum par semaine) ;

- Des missions liées à l’activité d’enseignement ;

- Des missions complémentaires liées à des responsabilités dans et hors de l’établissement d’affectation”.

Pour les certifiés, agrégés, les obligations de services feront références “au temps de travail applicable à la fonction publique” : “L’ensemble de ces missions constitue la déclinaison, pour les corps concernés, de la réglementation sur le temps de travail applicable à l’ensemble de la fonction publique”.

Or, dans la Fonction publique, “La durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine dans les services et établissements publics administratifs de l’État ainsi que dans les établissements publics locaux d’enseignement. Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées.”

(art. 1 Décret n°2000-815 du 25 août 2000 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000208382 )

L’annualisation des missions obligatoires “liées à l’activité d’enseignement” et des “missions complémentaires”est donc explicitement prévue. La redéfinition du statut en “missions” dénature le métier d’enseignant, augmentera le temps de présence et la charge de travail.

2- La mission principale d’enseignement serait préservée ?

NON. Le maximum 18h/15h pour la “mission d’enseignement” est défini en termes de“travail pédagogique”, “d’activités” d’enseignement et non d’enseignement disciplinaire (cf les décrets de 1950). Il ne s’agit donc pas que “d’enseignement disciplinaire” ; d’autant que la réécriture des programmes annoncée en termes de “curriculum” implique l’affaiblissement des contenus disciplinaires en quantité (horaires) et en qualité (acquisition de “compétences” diverses). À cela s’ajoutent de fortes variations selon les conditions locales : autonomie accrue des établissements, soumission des enseignements aux collectivités territoriales dans le cadre des projets éducatifs locaux, contrats d’objectifs tripartites… (loi Peillon).

De plus, la liberté pédagogique s’exercera “dans le cadre du projet d’établissement” (référence explicite à l’article L-912-1-1 du code de l’éducation). Jusqu’alors, les enseignants pouvaient s’appuyer sur le statut (fondé par les décrets de 50) pour “résister” aux diverses “missions” introduites par les lois et décrets (Fillon/Peillon…) qui modifient en permanence le code de l’éducation. L’introduction, dans le statut, de la référence à l’article L912-1 du code de l’éducation est une véritable mesure pour disloquer les statuts.

3 - Missions obligatoires “liées” à la mission principale : une charge de travail démultipliée

Ces missions “liées” sont définies par l’art 912-1 du code de l’éducation (“missions” introduites par les lois Jospin/Fillon/Peillon…). Mais ces missions ne sont pas inscrites dans les actuelles obligations de service des enseignants (les décrets de 1950 sont un obstacle à la pleine application de ces lois). Avec Peillon, on fait entrer les missions de l’art 912-1 dans le statut les rendant ainsi obligatoires dans les services des personnels.

- Parmi ces missions, les “activités d’évaluation des élèves de leur établissement”. La porte est grande ouverte aux évaluations locales, à l’évaluation des élèves de nos collègues, au remplacement de toutes les épreuves d’examens par des CCF… Le temps nécessaire à ces évaluations s’ajoutera aux heures de cours.

- Ces missions sont nombreuses : aide au travail, suivi des élèves, orientation, formation continue, formation en apprentissage, information aux parents et aide au suivi de la scolarité de leurs enfants, travail en équipes pédagogiques, travail en équipes pluri-professionnelles avec les personnels de santé, sociaux, d’orientation et d’éducation, travail transversal et pluridisciplinaire, innovation pédagogique (cours en ligne ?). Bref, une multitude de réunions et de tâches sans limites… Quant aux “enseignements complémentaires” décidés par le chef d’établissement, ils permettront le remplacement obligatoire des collègues, au nom de la “continuité de l’enseignement sous l’autorité du chef d’établissement” (art L. 912-1 du code de l’éducation).

Cette liste de “missions” augmente le temps de travail, organise la soumission aux pouvoirs locaux (chef d’établissement, CA, collectivités, parents…).

4 - Missions “complémentaires” : des contremaîtres ?

Les missions au niveau de l’établissement donneront lieu à une lettre de mission du chef d’établissement, les modalités et l’indemnisation seront précisées ultérieurement : prof principal, coordonnateur de discipline, coordonnateur d’un cycle ou d’un niveau d’enseignement, référent (culturel, numérique, décrochage…), toute autre responsabilité proposée par le conseil pédagogique et arrêtée par le chef d’établissement. On introduira une hiérarchie entre les enseignants, accentuant la division et l’individualisation de services.

5 - Fin des décharges horaires et redéploiements

Les décharges horaires diminuant le temps de service sont supprimées : heures de première chaires, pour effectif pléthorique, de cabinet d’histoire-géo, de labo… La décharge pour affectation sur trois établissements ou deux communes est maintenue, tout en la légalisant.

Une “indemnité spécifique” pourra être attribuée pour 6h minimum passées devant plus de 35 élèves : les effectifs à plus de 35 pourront ainsi être banalisés (alors que la décharge d’une heure pour plus de 35 élèves les limitait). Une indemnité accompagnée d’une lettre de mission individuelle remplacera les heures de coordination d’EPS.

Le remplacement des décharges par des pondérations se fera à moyens constants, par redéploiement. Dans les REP+ (actuels ECLAIR), la décharge de 1h30 d’enseignement ne se traduit pas par moins de temps de travail, mais par le remplacement de cette heure de cours par d’autres taches imposées (“concertation” strictement encadrée, voire annualisée). Déjà dans certains départements (9.3 9.2, 13…) les collègues sont en grève parce que les moyens attribués y compris aux établissements en difficulté sont réduits.

6 - Salaire au mérite et baisse de la masse salariale

L’ISOE est maintenue, mais la charge de travail correspondante sera accrue et codifiée, accrue et tout refus de l’une des missions “obligatoire” pourra entraîner une sanction (retrait de salaire…).

L’introduction d’un GRAF(grade à accès fonctionnel) est une attaque en règle contre les principes de la fonction publique : la séparation entre le grade (certifié, agrégé, PE…) et l’emploi (enseignement en collège, lycée,...). Une minorité de fonctionnaires d’un corps (certifié, PE…) pourront accéder au GRAF s’ils exercent certaines fonctions (directeur d’école, enseignement en ZEP, coordonnateur, référent…) via le seul “mérite” soumis à la reconnaissance de la hiérarchie. Et en changeant de fonction, le fonctionnaire pourra être “dégrafé”.

Ce saupoudrage d’indemnités et de mesures “au mérite” appuyé sur l’autonomie accrue des établissements et l’éclatement du cadre blocage de l’avancement à l’ancienneté ou “astuces” pour faire baisser les salaires).

Défense des statuts (décrets de 1950), combat contre les suppressions de moyens, contre l’inflation des HSA au détriment des postes et contre la loi Peillon vont de pair. Ainsi, la suppression de moyens dans des établissements ZEP, pour les attribuer à d’autres en fonction de “projets” locaux sous la coupe des chefs d’établissements et partenaires locaux est un aspect de la mise en œuvre de la loi de “refondation” de l’école ; et cela s’articule à la relance de l’offensive contre le statut rejeté par les enseignants en décembre.

Retrait pur et simple du projet Peillon sur les statuts.

17 février 2014



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