Refondre les statuts ? Pour disloquer l’éducation nationale au profit de l’éducation "locale"

vendredi 31 janvier 2014
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Le 18 novembre 2013, Peillon présentait des fiches redéfinissant le métier des enseignants et refondant leur statut. Annoncé depuis plus d’un an, le contenu de ces fiches indigna nombre d’enseignants qui “n’avaient rien demandé”. Pourtant ce projet contre les statuts, ne sortait pas de nulle part.

Depuis 2012, les évolutions dans l’éducation nationale sont très souvent retracées par la presse au seul regard du “décret des rythmes scolaires” et des “projets de décrets sur les statuts”. Trop souvent est occultée la loi Peillon "d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école"publiée cet été. Pourtant, la redéfinition des métiers (comme la réforme des rythmes) a été élaborée conjointement à la redéfinition des rôles de l’école et de l’éducation nationale publique. Quels sont les liens entre tous ces textes (loi Peillon, décrets et projets de décrets Peillon) ? En quoi convergent-ils vers les mêmes objectifs : une école délivrant un smic culturel avec quelques suppléments, des établissements "individualisés" (avec une forte autonomie financière), des diplômes et des parcours"individualisés" et professionnalisants ?

Le smic culturel pour tous

Pour Peillon, de la maternelle au lycée, l’école ne doit dispenser qu’un smic culturel (un tronc commun très réduit) avec des suppléments variables selon les élèves, selon les établissements. Une école encore plus inégalitaire. Et seuls les parents qui en auront les moyens pourront payer des cours privés à leurs enfants afin qu’ils puissent recevoir un enseignement de qualité.

* Avec la loi Peillon de refondation de l’école, l’enseignement obligatoire se réduit à l’acquisition du “socle commun” (organisé en sept compétences, au mépris des contenus disciplinaires et des processus d’apprentissage)alors que depuis 2005, les programmes disciplinaires subsistaient en parallèle du socle. Jusqu’au lycée, tous les programmes doivent être redéfinis en termes de connaissances ET de compétences (certaines disciplines y avaient jusqu’alors échappé). (a)

* Quel lien avec le plan de refonte des statuts des enseignants ?

Ce projet liste et rend obligatoires nombre de missions (réunions, tâches diverses). La réalisation, contrôlée, de ces missions se fera au détriment des préparations de cours et des corrections de copies, et donc de la qualité des enseignements. De tels enseignants multi-tâches sont en parfaite cohérence avec l’école version Peillon, une école qui ne doit plus délivrer qu’un smic culturel, avec peu de contenus disciplinaires. La nouvelle mouture du CAPES va dans le même sens : jamais le CAPES n’aura évalué aussi peu les disciplines (20 à 30% de la note finale) (3), et la réforme de l’agrégation est annoncée.

Aux origines de la loi et des décrets

Le 5 juillet 2012, Peillon lançait sa concertation “pour la refondation de l’école”. À la suite de trois mois de concertation, à laquelle tous les syndicats avaient participé, un “rapport sur la concertation” était remis au Président (le 9 octobre 2012). Ce rapport débouchait notamment sur un projet de loi (fin janvier) puis sur une loi : le 5 juin, recevant l’ensemble des voix des députés PS et Front de Gauche cette loi de refondation de l’école était adoptée ; début juillet, elle était publiée.

Mais ce rapport contenait d’autres mesures. En effet, lors de la concertation “pour la refondation de l’école”, quatre groupes de travail avaient été mis en place ; l’un avait notamment réfléchi sur le thème “des missions redéfinies pour des personnels reconnus”. Entre le 5 juillet et le 9 octobre 2012, chaque groupe de travail devait s’être réuni “une à deux fois par semaine”. (1)

Par conséquent, on découvrait dans le “rapport sur la concertation” d’autres mesures qui n’apparaissaient pas explicitement dans la loi, comme les propositions d’aller vers “une globalisation partielle et encadrée des horaires d’enseignement”, de “rompre avec la rigidité des emplois du temps hebdomadaire”. Ainsi en octobre 2012, les contours de la réforme des statuts, introduisant des "missions" et une annualisation, étaient déjà très nets.

Le 16 juillet 2013, lorsque Peillon annonce la mise en place, à la rentrée, de “13 groupes de travail sur les métiers de l’enseignement”, la réflexion est déjà bien engagée. C’est en toute transparence que le 18 novembre, présentant les fiches de refonte des statuts, il rappelle : “Dès la concertation pour l’avenir de l’École (...) il a été établi que la mise en œuvre effective des priorités de la refondation de l’École exigeait (...) de redéfinir les métiers de l’éducation. Les réflexions se sont alors engagées depuis plus d’un an avec les représentants de tous les personnels”. (2) http://69.emancipation.fr/spip.php?article57

Individualiser le parcours des élèves et les établissements

La loi Peillon de refondation de l’école accentue l’autonomie des établissements et leur "individualisation" en introduisant les projets éducatifs territoriaux (PEDT) et les contrats d’objectifs tripartites. La décentralisation (territorialisation ou encore dénationalisation) associée à un financement local donne une plus grande autonomie aux établissements. Elle démultipliera les inégalités entre établissements et permettra aux collectivités de piloter les formations au sein des établissements.

Associant collectivités territoriales et associations, les PEDT, de l’école maternelle au lycée, organisent les activités périscolaires, co-organisent le sport, peuvent s’ouvrir "à l’ensemble des temps scolaire, périscolaire et extrascolaire". Ils co-organisent également des “enseignements et des projets pédagogiques communs entre le collège et l’école élémentaire” (notamment, grâce au conseil école-collège). Dans le premier degré, ils co-organisent l’aide et les activités, et, de façon générale structureront tout le fonctionnement de l’école : "La réforme des rythmes doit agir comme un levier pour faire évoluer le fonctionnement de l’école autour d’un projet éducatif territorial" (b).

À cette boîte de Pandore de la décentralisation s’ajoutent les contrats d’objectifs qui sont voués à devenir désormais tripartites : des contrats passés entre l’établissement, l’autorité académique et les collectivités territoriales. (b)

Corrélativement, seront accrus le poids des collectivités territoriales dans les CA et l’autonomie des établissements : “grâce” à la loi Fillon plus de 30% de la DHG des lycées variait déjà d’un établissement à l’autre ; maintenant, combien cela sera-t-il ? 50% ? 70% ? (c)

Cette individualisation des établissements est associée à l’individualisation des "parcours" des élèves, au sein même des établissements.

La loi introduit notamment un “parcours d’éducation artistique et culturelle” . Ces parcours personnalisés mis en place à tous les niveaux et déclinés à l’échelle localeseront cogérés avec les collectivités territoriales et les associations. Ils offriront tout type d’“activités” culturelles : historiques, géographiques, scientifiques, techniques, artistiques. Ces “activités” pourront facilement remplacer tout ou partie de ces enseignements (confusion entre le scolaire et le périscolaire). Obligés de collaborer à de telles activités, les enseignants pourront être contraints d’“adapter” leur enseignement aux réalités économiques locales. (d)

À ces parcours s’ajoutent, en collège, la multiplication possible d’enseignements complémentaires à tous les niveaux (seules les classes de 4ème et 3ème étaient auparavant concernées). (e)

Au smic culturel pourront ainsi s’ajouter quelques suppléments, variables d’un individu à l’autre, d’un établissement à l’autre, de la maternelle au lycée.

* La mise en application de la loi Peillon a commencé : dans le premier degré (20% des élèves sont pour l’instant sont concernés), les PEDT ont entraîné une confusion entre le scolaire et le périscolaire, des inégalités entre les écoles, et la soumission des professeurs des écoles aux communes (les maires exercent des pressions sur les enseignants, portant atteinte ainsi à leur statut national et à leur liberté pédagogique). Le 26 novembre 2012, au sein d’un colloque “Éducation et territoire”, F. Robine rectrice à Créteil expliquait : "On aura du mal à faire admettre aux enseignants que la région signe en bas d’un document qui fixe des objectifs pour l’établissement”. (4) Mais avec la refonte des statuts Peillon a tout prévu !

* Quels liens avec la refonte des statuts ?

Dans le premier degré, les professeurs d’écoles remplaçant ou travaillant sur plusieurs écoles devront faire “en moyenne” 24h de cours (et non plus “au maximum”), les directeurs d’école auront obligation de collaborer avec les "partenaires de l’école" (ainsi seront vaincues les résistances aux PEDT) et ils seront chargés du “pilotage pédagogique de l’école” (comprenez des autres profs !) (5)

Dans le secondaire, la démarche est la même : l’introduction des missions “élaboration du projet d’établissement et du contrat d’objectif” (obligatoire), “activités de partenariat” a pour objectif de faire "accepter" aux enseignants cette décentralisation en les obligeant à y collaborer (même méthode que pour mettre en place la LRU à l’Université). Le “référentiel des compétences” des professeurs publié cet été est clair : un professeur doit savoir “coopérer (…) avec les acteurs socio-économiques”. (6)

Individualiser les diplômes pour faire baisser les salaires

Programmes et horaires nationaux permettaient aux élèves d’obtenir, indépendamment du lieu de leurs études, les mêmes diplômes. Les conventions collectives de 1950 reposaient sur un principe : “à diplôme égal, salaire égal”, ce qui limitait la concurrence entre diplômés (des futurs travailleurs). Si la valeur nationale des diplômes nationaux disparaît, la concurrence entre les travailleurs sera accrue : il s’agit là d’un très bon moyen pour faire baisser les salaires. Avec cette école décentralisée et les parcours individualisés, il sera impossible de conserver des diplômes nationaux. En outre, les collectivités seront rapidement amenées à décider des “parcours” à ouvrir ou à fermer, dans les collèges et dans les lycées, selon les besoins des entreprises locales.

* La loi Peillon de refondation de l’école conduit à l’individualisation des diplômes.

La décentralisation, les parcours, l’évaluation des compétences et le contrôle continu conduisent à la fin de toute valeur nationale des diplômes. Le brevet, qui évaluait encore des connaissances en liaison avec les programmes, ne devra plus évaluer que le socle commun.
Quant au bac, il “vérifiait un niveau de culture” et “contrôlait des connaissances” : il ne “contrôlera” plus rien, et “vérifiera” “un niveau de connaissances, de compétences et de culture”. Des différences qui peuvent sembler subtiles mais qui sont potentiellement lourdes de conséquences. (f)

* Quels liens avec la refonte des statuts ?

Jusqu’alors, en dehors du bac et du brevet, durant l’année scolaire, un enseignant n’a pas obligation d’évaluer d’autres élèves que les siens. Parmi les missions des enseignants sont introduits “toutes les activités d’évaluation des élèves de leur établissement”, ainsi que “les temps de préparation (…) des épreuves d’examen”. Adieu à l’élaboration des sujets dans le cadre de commissions nationales – sur le temps d’enseignement – (voire rétribuées). Chaque établissement pourra organiser “ses” examens et évaluations. La délivrance des diplômes en en contrôle continu en sera facilité. Sans attendre, Peillon a déjà commencé, via l’épreuve de bac de "compréhension orale" de langue : pour la session 2013, chaque établissement organisait sa propre épreuve en cours d’année. Pour la session 2014, chaque enseignant devra choisir ses sujets et évaluer, dans le cadre de sa classe, ses élèves (7). Des mesures analogues (CCF) ont notamment été développées pour le BTS sous Sarkozy et poursuivies sous Hollande.

Professionnaliser pour baisser le coût des formations

Une formation initiale payée par l’État et une formation continue payée par l’employeur ? Le MEDEF, au nom de la “professionnalisation” ou de la “formation tout au long de la vie” veut en finir avec ces acquis. Les jeunes, puis les salariés, doivent se former en permanence, à leur frais, pour rester “employables” (et donc compétitifs).

* La loi Peillon de refondation de l’école n’a pas oublié le volet “professionnalisation” : le bac doit ouvrir notamment la voie à “l’insertion professionnelle”, laquelle devient une mission essentielle de l’école et des enseignants (6). Les formations professionnelles doivent être beaucoup mieux adaptées au territoire (ce qui entraînera la péremption de certains diplômes avec la fermeture d’entreprises locales, comme c’est déjà le cas pour certaines licences professionnelles). Pour les collégiens et lycéens, un “parcours individuel d’information, d’orientation et de découverte du monde économique et professionnel”, obligatoire, sera mis en place dès la rentrée 2015 au collège ; associations et collectivités territoriales y auront toute leur place. (g)

* Quels liens avec la refonte des statuts ?

Orientation, suivi en période de formation, les enseignants le faisaient déjà ? Mais pas à la façon Peillon, qui prévoit que les enseignants suivent et orientent les élèves (pas obligatoirement les leurs), en relation avec le Service Public d’Orientation tout au long de la vie (dans un contexte où le nombre de Co-Psy est drastiquement diminué) et en dehors de leurs heures d’enseignement (décomptées en moyenne/semaine). Ce sera au chef d’établissement ou au contre-maître (un enseignant “volontaire”) de décider qui dans l’établissement fait quoi.

Le numérique ? Pour contrôler et faire des économies

Avec Peillon, “priorité nationale” est faite non plus au seul “illétrisme” mais également à “l’inumérisme” (sic !)

* La loi Peillon de refondation de l’école introduit notamment un “service public du numérique éducatif”.

L’objectif est de “prolonger l’offre des enseignements” : pour ceux à qui le smic culturel ne suffit pas, Peillon propose des cours en ligne (comme à l’université), cela coûte moins cher que des enseignants (et si l’élève ne s’en sort pas, il se fera payer des cours privés, avec un VRAI enseignant). L’objectif est également de “faciliter la mise en œuvre d’une aide personnalisée” : un enseignant joignable à tout moment par ordinateur, rien de mieux pour développer l’autonomie des élèves ! Ce service public permettra aussi de "proposer aux enseignants une offre (…) contribuant à leur formation". Mais si les enseignants refusent tout cela ? Avec ses décrets, Peillon a tout prévu ! (h)

* Le lien avec la refonte des statuts ?

Les enseignants auront "mission" d’aider, de suivre, d’évaluer “des élèves” (pas obligatoirement ceux qu’ils ont en classe) en dehors de leurs heures de cours, au sein de l’établissement et également “en ligne” (n’importe où, à n’importe quelle heure).

Ils auront "mission" de former, et ce en dehors de leurs heures de cours. La solution ? Les formations en ligne ! Peillon n’a pas attendu la publication de son décret pour faire appliquer sa loi : les enseignants en ST2I de Lille ont reçu un ordre de mission du 01/01/13 au 05/07/13, pour une “action de formation” en ligne : prière de se connecter ! Cela fait partie du référentiel des “compétences” des enseignants : “mettre en œuvre les moyens de développer ses compétences en utilisant les ressources disponibles”. L’obtention du concours ne suffira plus à qualifier et la formation continue n’est plus un droit que l’employeur doit financer, mais elle devient un devoir.

De plus, la suppression de l’heure de chaire pour effectif pléthorique va permettre de bourrer les classes. Avec un “enseignant” encadrant 50 élèves connectés à un ordinateur ou une tablette, que d’économies possibles ! (économie d’enseignants et manne pour les entreprises).

Sans oublier que l’outil numérique permettra un contrôle étroit de nombre des tâches imposées aux enseignants, un contrôle et un formatage des élèves (auquel pourront être associés les cours de morale).

Transformer les libertés en obligations

La loi Peillon a ainsi deux grands objectifs  : faire en sorte que l’école coûte moins cher à l’État (SMIC culturel enrobé de numérique, et enseignants multi-tâches aux missions individualisées) et former des futurs travailleurs qui coûteront moins chers (individualisation des diplômes). Mais difficile d’atteindre de tels objectifs avec le maintien d’un statut national. En effet, comment individualiser les parcours, les enseignements si partout les enseignants délivrent des connaissances analogues ? Comment faire baisser le coût de l’école, professionnaliser, rentabiliser les enseignants (les faire plus travailler) si le chef d’établissement ne peut contrôler que la réalisation de 15h ou 18h de cours hebdomadaire (et même pas son contenu) ?

Transmuer les libertés des enseignants en obligations via l’introduction de missions contrôlables (par le numérique, les contre-maîtres et le chef d’établissement) et annualiser le temps de travail (sans que la limite supérieure soit vérifiable), voilà la solution. C’est là l’objectif de la réforme des statuts, qui permettra la mise en œuvre pleine et entière de la loi Peillon de refondation de l’école.

Cette même logique a déjà touché l’université  : la décentralisation a mis fin aux diplômes nationaux (la loi Fioraso poursuivant la LRU) ; mais le maintien de statuts nationaux n’a pu permettre de mener complètement la réforme (une partie des difficultés financières des universités est liée à cela). D’où l’attaque contre le statut des enseignants chercheurs. Le post-bac situé en lycée (STS, CPGE) n’échappera pas à cette logique. Ainsi, avancer la possibilité d’un statut spécifique pour les enseignants en post-bac est un leurre et vise à diviser les personnels pour mieux faire passer les mesures Peillon-Fioraso.

Car les projets ambitionnés vont encore plus loin  : la mise en place d’enseignements communs entre l’école et le collège, entre certains lycées et l’université (loi Fioraso, volonté d’une continuité “bac -3 bac +3”) permettra de former deux types de travailleurs : ceux qui n’auront acquis que le socle commun (jusqu’à la troisième), et ceux qui auront poursuivi de la seconde à la licence. Pour cela, il faut des “enseignants adaptés” : la fin des statuts nationaux (des statuts actuels des certifiés et agrégés) et la mise en place de “cadres d’emplois” (ainsi que la future réforme du statut de la Fonction Publique) permettront, par l’individualisation des "missions" et la mise en concurrence des enseignants, la réalisation de tels objectifs.

Éléments de conclusion :

Même s’ils ne sont pas parfaits, les statuts de 1950 restent la meilleure barrière pour empêcher la loi Peillon de refondation de l’école de s’appliquer et pour freiner les objectifs gouvernementaux. Défendre l’Enseignement public national contre l’éducation locale, passe aujourd’hui par la défense première de ces statuts nationaux. Les négociations engagées par les directions syndicales sont fondées sur des projets de décrets inacceptables. Ces négociations doivent donc cesser. Mais ne nous leurrons pas, la loi Peillon a été votée et publiée et cette loi canalisera toute nouvelle ouverture de discussions sur les statuts. De plus, le maintien d’un statut national étant contradictoire avec cette loi de décentralisation de l’école, ce sera soit l’un, soit l’autre qui sera un jour voué à disparaître. Au delà de la question des statuts, c’est donc la question de l’abrogation même de cette loi qui devra se poser.

(1) Site gouvernemental "Refondons l’école de la République”

(2) Dossier-presse ministériel : Discussion sur les métiers et les parcours professionnels des personnels de l’’éducation nationale, 18/11/13

(3) Arrêté du 19 avril 2013 (capes)

(4) Décentralisation : un nouvel acte commence, café pédagogique, 28/12/12

(5) Fiche ministérielle 1 du GT1 (directeurs d’école)

(6) Arrêté du 1er juillet 2013 relatif au référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l’éducation

(7)Message de la DGESCO à l’attention des Divisions des examens et concours (05/12/13)

Articles du codes de l’éducation (noté L...) modifiés par la loi et annexe (notée A) de la loi, votée également : (a) L122-1-1, L311-3, A ; (b) L5511-1, L121-5, L411-1, L421-4, A, décret rythmes (Art. D. 521-10 à 13), circulaire 20 mars 2013 ; (c) A ; (d) L121-6, L321-3, A ; (e) L332-3 ; (f) L231-15, L332-6, L122-1-1, ex L334-1, L333-4 ; (g) L111-2, L423-1, A ; (h) L121-2, L131-2


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