Statuts : un projet ministériel sans danger ?

dimanche 8 décembre 2013
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Suite à de multiples "concertations", une version finale des fiches concernant le statut des enseignant-e-s du premier et du second degré, vient d’être envoyée par l’administration aux organisations syndicales. Elle doit servir de base à un projet de décret ministériel qui sera publié prochainement.

Certaines directions syndicales clament que les éléments les plus dangereux auraient été écartés… qu’en est-il exactement ?

1) Il n’y a plus de volonté d’annualisation ?

Nous ne revenons pas ici sur les dangers que constitue l’annualisation pour l’ensemble des salarié-e-s.

A lire certains textes comme par exemple un article de la dernière Université Syndicaliste , les menaces d’annualisation ne seraient plus là : effectivement les fameuses 1607 heures ne sont plus écrites…

… mais à la place se trouve la phrase : "L’ensemble de ces missions constitue la déclinaison, pour les corps concernés, de la réglementation sur le temps de travail applicable à l’ensemble de la fonction publique."

Il convient de rappeler deux choses :
- rappelons que nos statuts ne sont justement pas liés à une "déclinaison" de la réglementation de la Fonction publique. Pour la bonne raison que le temps de travail enseignant n’est pas « mesurable » précisément, puisqu’il ne se réduit pas au temps d’enseignement devant les élèves. C’est pourquoi il existe des statuts particuliers qui sont dérogatoires à la réglementation de la Fonction publique (autrement les missions d’enseignement, en termes d’organisation du travail, sont l’inverse d’une déclinaison d’une réglementation générale !). Il s’agit en fait pour le ministère de préparer l’ajout de tâches supplémentaires.
- regardons de quoi il s’agit quand on parle de"réglementation sur le temps de travail applicable à l’ensemble de la fonction publique". Il s’agit du "décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État". Or, que précise ce décret ? Il précise que (article 1) "Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum". Autrement dit, la "la réglementation sur le temps de travail applicable à l’ensemble de la fonction publique." dont parle le ministère… c’est un décret indiquant 1607 heures annualisées !

Comme on le voit, la question de la référence annualisée du temps de travail est toujours présente. Ce qui a logiquement deux prolongements :
- le remplacement de la notion de "maxima de service" (15h, 18h…) par celle d’"horaire hebdomadaire de référence". C’est tout à fait cohérent, et correspond à l’application de l’article 4 du décret de la Fonction publique dont il est question ci-dessus : "Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail. Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel de manière que la durée du travail soit conforme sur l’année au décompte prévu à l’article 1er". Un exemple pour rendre les choses concrètes : un horaire de référence de 18 h, ça implique de pouvoir faire varier le temps de travail à 15h ou 21h selon les semaines… pratique pour éviter de payer des heures sups ! Ici encore, un aspect statutaire dérogatoire est remplacé par une "déclinaison" du décret Fonction publique.
- enfin, n’oublions pas que d’autres aspects de notre statut et de notre travail sont dérogatoires, et que vouloir les considérer comme des "déclinaisons" de la réglementation de la Fonction publique c’est ouvrir la porte à des régressions. Ainsi en 2012 nous avons combattu le décret visant à la mise en place d’"entretiens individuels d’évaluation" qui avaient pour but de renforcer les dérives managériales. Or, ces mêmes entretiens individuels d’évaluation ne sont que la "déclinaison"… d’un décret qui concerne toute la Fonction publique, et le fait que nous ne les ayons pas est une dérogation. On voit dans quelle logique on entre !

2) La territorialisation du système éducatif… et de ses personnels

La logique globale d’un certain nombre de contre-réformes est de casser le cadre national (et donc le caractère national du statut) au profit du "local". C’est le sens de la loi Peillon sur l’école et du décret sur les "rythmes scolaires" qui en découle.

De ce point de vue, il n’y a aucune évolution sensible du texte ministériel.

La logique reste la même, il faut le rappeler : passer d’un droit à décharge garanti nationalement à une "faveur" attribuée sous une forme indemnitaire locale par les chefs d’établissement. Autrement dit, renforcer le pouvoir hiérarchique, le "management" et la définition locale des services au contraire d’un statut national.

* les indemnités n’ont plus rien d’automatique, ni leur montant, ni leurs critères d’attribution ne sont cadrées nationalement (contrairement à l’ISOE)… enfin si, les critères sont ceux de l’administration au niveau local, au gré de son bon vouloir et de ses moyens (un bon système pour dresser les personnels les uns contre les autres).

* d’ailleurs la manière dont elles sont attribuées le montre bien : sur la base d’une "lettre de mission" (instrument de management et outil réservé normalement aux personnels de direction), ce qui implique clairement la volonté de créer des hiérarchies intermédiaires dans les établissements. Logiquement, puisque l’attribution se passe au niveau local, c’est le CA et le conseil pédagogique qui décident… autrement dit la hiérarchie et les pouvoirs locaux !

* on rappellera que les indemnités, qui plus est dépendante de la hiérarchie, ne sont pas une revendication syndicale. Si les décharges horaires étaient difficiles à obtenir alors qu’elles relevaient d’une réglementation nationale, qu’en sera-t-il des indemnités alors que tout dépendra des rapports de force locaux ?

* enfin, rappelons qu’il n’est nulle part question que toutes les disciplines puissent « bénéficier » du même traitement (argument pour « vendre » la réforme dans certains établissements), ce qui là aussi est cohérent puisque ces indemnités ne sont plus automatiques (bis repetita). D’ailleurs le ministère l’indique lui-même en creux : "Une circulaire rappellera qu’une attention particulière doit être accordée aux coordonateurs de discipline"… ce qui est le contraire d’un droit garanti.

3) l’accumulation des tâches et l’attaque contre tous les personnels

Contrairement à ce qu’on pourrait faire croire, le listage des tâches liées au métier (les trois "blocs" indiqués dans la fiche ministérielle) ne constitue pas un progrès, mais une régression :

* d’aucuns cherchent à "vendre" la réforme en disant qu’en faisant reconnaître ces tâches on pourrait obtenir la fameuse "revalorisation"… C’est au mieux une vue de l’esprit : s’il y a blocage des salaires c’est parce qu’il y a austérité budgétaire, et d’une façon ou d’une autre tant que ce fait n’est pas changé on restera dans la même situation. Si on veut augmenter les salaires… on réclame une augmentation de salaire ! La perspective de "revalorisation" que certains nous vantent, est un marché de dupes qui s’apparente au "travailler plus pour gagner plus" (sachant que dans les faits il s’agit uniquement de travailler plus…). Et puisqu’on parle de "travailler plus"…

*… il est évident que ces textes peuvent servir de bases à la multiplication de tâches qui, aujourd’hui facultatives, pourront devenir obligatoires et nous être imposées.

4) Certaines catégories de personnels seraient contentes, d’autres non

Là encore un argument à courte vue : l’un des principes du projet Peillon, c’est qu’il procède par redéploiements… il est donc logique qu’il y ait des réactions opposées, puisque précisément l’une des méthodes choisies est de les diviser.

C’est pour ça qu’il faut une réponse globale au projet, et ne pas tomber dans le piège… ce qu’oublient ceux et celles qui arguent du fait que comme le projet divise les personnels, il ne faudrait pas demander son retrait. Alors que la meilleure manière de ne pas diviser les collègues, c’est encore de le refuser !

Y a-t-il dans cette situation, une autre solution que de demander le retrait immédiat du projet de décret du ministre Peillon ?

Rupture immédiate des "concertations"

|8/12/2013 |


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