Évaluation des personnels enseignants : retrait du projet ministériel, ni amendable, ni négociable

Communiqué d’Émancipation
mardi 15 novembre 2011
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Évaluation des personnels enseignants et d’éducation : retrait du projet ministériel, ni amendable ni négociable !

Le ministère de l’Éducation nationale vient de faire connaître ses projets de textes modifiant l’évaluation des personnels enseignants et d’éducation du premier et du second degrés. Il entend les faire adopter avant les congés de Noël, pour commencer à les appliquer à la rentrée 2012. Comme il l’indique lui-même, ces projets sont en cohérence avec sa politique plus globale de gestion des personnels de la Fonction publique : suppressions de postes, aggravation des conditions de travail, atteintes aux statuts. Il constitue l’application aux différents corps d’enseignants "de la rénovation du système d’évaluation des fonctionnaires de l’Etat prévue par la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et par le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales d’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat".

L’objectif affiché, c’est l’individualisation au "mérite" des carrières et du salaire ; il faut pour cela casser l’avancement à l’ancienneté, lequel est à la base des garanties statutaires (car il limite la concurrence entre les personnels).

Ce projet s’inscrit dans une attaque globale dont la pointe avancée est désormais formulée par une partie de l’UMP : sortir le maximum de personnels de la Fonction publique.

À l’heure actuelle, il contient deux dispositions principales :
- l’évaluation des enseignantEs est confiée au seul supérieur hiérarchique direct (inspecteur de l’éducation nationale ou chef d’établissement du second degré).
- la grille de progression dans la carrière, qui aujourd’hui contribue encore à limiter les inégalités entre collègues, est supprimée au profit d’un nouveau mécanisme : un "entretien professionnel" tous les trois ans avec le supérieur hiérarchique, assorti d’un rapport et aussi de l’attribution – ou pas ! - de "réductions d’ancienneté" pour progresser plus vite dans les nouveaux échelons dont la durée augmente. Autrement dit, beaucoup de personnels verront leur carrière ralentie en progressant uniquement à l’ancienneté.

Il ne s’agit pas de cautionner le système actuel d’inspection et de notation administrative : déjà générateur d’inégalités, de caporalisme et d’oppositions entre les personnels, il doit laisser place à un travail collectif entre personnels égaux. Mais avec ces nouveaux textes, le gouvernement s’appuie sur les dégradations déjà introduites pour aller encore plus loin : ces projets de décret et d’arrêté ne sont ni amendables ni négociables. Ils constituent une remise en cause profonde des droits et des conditions de travail des personnels, en lien avec la politique éducative de ce gouvernement :
- il veut mettre en place une gestion "managériale" des établissements, en fait un renforcement sans précédent de la hiérarchie. Cela revient à diviser les personnels pour briser les solidarités collectives, notamment en mettant en cause l’unité relative garantie par la grille nationale actuelle d’avancement dans la carrière.
- l’indépendance et la liberté pédagogique garanties par les statuts sont menacées ; ainsi, la notation ne prend pas en compte l’enseignement dans la classe, mais seulement des critères très flous ("faire progresser chaque élève") ou extérieurs à l’enseignement proprement dit ("sa pratique professionnelle dans l’action collective de l’école ou de l’établissement") ! Autrement dit, nous sommes dans le domaine de l’arbitraire généralisé.
- la soumission renforcée à la politique ministérielle : l’évaluation se ferait en prenant en compte "les orientations validées par les instances de l’école ou de l’établissement", autrement dit des éléments extérieurs à l’enseignement, mais aussi dans les faits le zèle dans l’application des réformes rejetées par les personnels (réforme du lycée par exemple). Des dispositifs comme le "conseil pédagogique" seraient probablement des instances dédiées à cet objectif.
- la programmation de nouvelles dégradations des conditions de travail : ainsi il est fait référence à "l’auto évaluation" comme composante de l’évaluation. Il s’agit de rendre responsables les personnels de la difficulté scolaire produite par la situation sociale et les mesures du ministère, pour occulter les véritables difficultés et éviter les légitimes revendications : taille des classes, lutte contre le démantèlement de l’enseignement prioritaire. Il s’agit aussi de culpabiliser les personnels ; combien faudra-t-il de tragédies comme à France Telecom, à Béziers… pour que le ministère abandonne cette orientation néfaste ?
- la volonté de soumettre des organisations syndicales pour accompagner la politique ministérielle : il est prévu que les commissions paritaires soient saisies en cas de contestation par les personnels : leur demandera-t-on d’arbitrer pour savoir quels collègues bénéficieraient des "réductions d’ancienneté", sachant que celles-ci sont en nombre limitées (250 mois pour 100 agents par an).

La notation-évaluation, sous une forme légèrement différente, a déjà été mise en place chez les personnels non-enseignants, sans que cela n’améliore leurs conditions de travail ni leur pouvoir d’achat. Au contraire cette mesure a augmenté la pression hiérarchique et l’infantilisation des personnels.

Pour Émancipation le projet gouvernemental n’améliorera pas le pouvoir d’achat des personnels, et dégradera leurs conditions de travail tout en affaiblissant les garanties statutaires. De plus il déstructurera encore plus les collectifs de travail : il n’est ni amendable ni négociable, il doit être retiré ! Il ne s’agit pas de se prêter à des "concertations" pour une bonne "réforme" de l’évaluation des enseignantEs et personnels d’éducation, mais d’empêcher la mise en place de cette régression.

Nous défendrons dans les établissements et dans les syndicats où nous intervenons les orientations suivantes :
- faire connaître largement aux personnels ces projets, afin que leur rejet massif s’exprime, notamment par la tenue d’AG dans les établissements afin d’agir pour le retrait pur et simple du projet ministériel.
- la réalisation de l’unité syndicale sur ces bases, y compris entre premier et second degrés touchés simultanément par le projet ministériel.
- un appel sans délai à la grève dans l’éducation intégrant cette revendication, en tout état de cause avant les congés de décembre.

NB : Ces projets de textes sont disponibles sur le site www.emancipation.fr


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